Toutes les actualités immobilières de SALLANCHES par CENTURY 21 Patrick Avenel

Les pouvoirs publics viennent de publier le 5 mai 2022, un décret et un arrêté ministériel concernant l'audit énergétique qui sera requis pour la vente de certains logements, au titre de la loi "Climat et Résilience". Que faut-il vitre savoir ? Pour l'audit énergétique prévu en vente : comme expliqué ...

Un décret et un arrêté ministériel publiés le 30 avril 2022 viennent de retoucher le cadre réglementaire applicable pour le dispositif de "prêt à taux zéro" (PTZ). Dispositif PTZ : rappels : dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), le dispositif de prêt ...

Les pouvoirs publics sont venus récemment apporter des précisions sur les règles applicables lors de la vente d'un bien d'habitation, équipé d'une installation d'assainissement non collectif (IANC). En l'absence de réseau public de collecte des eaux usées, tout immeuble à usage d'habitation doit en principe être équipé d'une installation d'assainissement ...

Par une série de réponses ministérielles publiées le 15 mars 2022, les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions sur la réglementation applicable lorsqu'un logement est illégalement occupé par un squatteur. Où un propriétaire est victime d'un squatteur : le propriétaire victime d'une occupation illégale de son domicile ou de sa ...

Un arrêté ministériel publié le 20 février 2022 vient de modifier la réglementation applicable pour le zonage "ABC". Que faut-il savoir ? Pour la mise en oeuvre de certains dispositifs publics destinés à favoriser la construction, l'acquisition ou la location de logements, la réglementation prend en compte un classement des ...

Un récent décret et un arrêté ministériel publié le 12 février 2022 sont venus modifier le cadre réglementaire applicable pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer certains travaux de rénovation énergétique dans un logement ou une copropriété. Pour le dispositif "Eco-PTZ" sous conditions, certains travaux de rénovation ...

Le Conseil d'Etat a été récemment amené à se prononcer sur la légalité du décret qui est venu plafonner le montant pouvant être réclamé par un syndic de copropriété, pour le dresse de l'état daté requis lors de la vente d'un lot de copropriété. Pour l'état daté requis en cas ...

La ministre du logement Emmanuelle Wargon s'est rendue ce lundi 7 février à Rochexpo pour annoncer aux élus le changement de zonage Pinel de 46 communes des deux Savoie. Une demande de longue date des élus, qui y voient la reconnaissance d'une spécificité de ces territoires. "Le zonage est obsolète. ...

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, qui est venue instaurer le "pass vaccinal", comporte un article qui concerne le fonctionnement des copropriétés. Que faut-il vite savoir, à ce sujet ? Pour le nouveau cadre légal lié à la crise sanitaire, comme les médias s'en sont fait largement l'écho, ...

A la suite de la parution de la loi de finances pour 2022, et d'un décret publié le 29 décembre 2021, on sait à quoi s'en tenir sur les règles applicables pour le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) en 2022. Voyons cela. Dans les conditions fixées par le ...

La cour de cassation a rendu récemment un important arrêt concernant l'action reconnue à l'acquéreur d'un bien immobilier (ou un sous-acquéreur), en matière de garantie des vices cachés. Tout vendeur d'un bien immobilier est tenu d'une garantie "à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ...

Une loi du 25 novembre 2021 vient de modifier les conditions d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation par des forces de l'ordres, des policiers municipaux et des pompiers. Que faut-il vite savoir ? Depuis le 1er juillet 2021, en application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, un ...

Dans le cadre de vos activités, ou pour préserver les intérêts de vos clients, il peut être parfois nécessaire de faire appel à un Huissier de Justice pour dresser un procès-verbal de constat. Il y a du nouveau à ce sujet. La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) section ...

Le gouvernement français a publié jeudi 18 novembre, le protocole national qui sera appliqué sur les remontées mécaniques de montagne, pour la saison d'hiver 2021/2022. Les 250 domaines skiables français ont désormais une feuiller de route claire pour ouvrir et accueillir les passionnés de ski et les vacanciers qui attendent ...

Depuis le 1er novembre 2021, le dipositif dit de "trêve hivernal" est à prendre en compte pour la gestion locative de logements. En matière d'expulsion locative, un dispositif légal empêche un locataire, malgré une décision d'expulsion passée en force de chose jugée et alors même qu'il aurait épuisé les délais ...

Après son examen et sa "validation" par le Conseil Constitutionnel, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient d'être promulgée et publiée, le 11 novembre 2021. Un point s'impose, à la suite de la loi... Comme expliqué dans une actualité du 6 août 2021, la lot n°2021-1040 du 5 ...

Une récente publication de l'Ademe mérite l'attention, concernant le label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE), pour la mise en oeuvre de travaux. Pour la mise en oeuvre de travaux de rénovation énergétique dans des logements par des particuliers, divers dispositifis d'aides financières sont proposés (MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, aides ...

Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC, ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices viennent d'être publiées le 24 septembre 2021, pour le deuxième trimestre 2021. De nouveaux indices ICC, ILAT et ILC... L'Insee vient de publier, le 24 septembre 2021, ...

Depuis le 1er juillet, le propriétaire du bien immobilier, ainsi que le notaire, voire l'agent immobilier impliqués dans sa vente, comme toute personne travaillant sur la vente ou la location du logement, sont juridiquement responsables des informations utilisées, au même titre que le diagnostiqueur immobilier. Nous vous rappelons les 4 ...

Un nouveau texte, crée par la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, a prévu d'imposer la réalisation d'un audit énergétique pour la vente de certains bien immobiliers. Que faut-il vite savoir ? La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement ...