Vente d'un bien avec une installation d'assainissement non collectif :précisions
Les pouvoirs publics sont venus récemment apporter des précisions sur les règles applicables lors de la vente d'un bien d'habitation, équipé d'une installation d'assainissement non collectif (IANC). En l'absence de réseau public de collecte des eaux usées, tout immeuble à usage d'habitation doit en principe être équipé d'une installation d'assainissement ...
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06 avril 2022
Logement occupé par des squatteurs : précisions
Par une série de réponses ministérielles publiées le 15 mars 2022, les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions sur la réglementation applicable lorsqu'un logement est illégalement occupé par un squatteur. Où un propriétaire est victime d'un squatteur : le propriétaire victime d'une occupation illégale de son domicile ou de sa ...
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16 mars 2022
LE ZONAGE "ABC" EST RETOUCHE
Un arrêté ministériel publié le 20 février 2022 vient de modifier la réglementation applicable pour le zonage "ABC". Que faut-il savoir ? Pour la mise en oeuvre de certains dispositifs publics destinés à favoriser la construction, l'acquisition ou la location de logements, la réglementation prend en compte un classement des ...
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21 février 2022
DU NOUVEAU POUR L'ECO-PTZ
Un récent décret et un arrêté ministériel publié le 12 février 2022 sont venus modifier le cadre réglementaire applicable pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer certains travaux de rénovation énergétique dans un logement ou une copropriété. Pour le dispositif "Eco-PTZ" sous conditions, certains travaux de rénovation ...
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21 février 2022
VENTE EN COPROPRIETE : LE POINT SUR LES HONORAIRES D'ETAT DATE
Le Conseil d'Etat a été récemment amené à se prononcer sur la légalité du décret qui est venu plafonner le montant pouvant être réclamé par un syndic de copropriété, pour le dresse de l'état daté requis lors de la vente d'un lot de copropriété. Pour l'état daté requis en cas ...
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09 février 2022
LOI PINEL : 46 COMMUNES VONT CHANGER DE ZONAGE EN PAYS DE SAVOIE
La ministre du logement Emmanuelle Wargon s'est rendue ce lundi 7 février à Rochexpo pour annoncer aux élus le changement de zonage Pinel de 46 communes des deux Savoie. Une demande de longue date des élus, qui y voient la reconnaissance d'une spécificité de ces territoires. "Le zonage est obsolète. ...
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09 février 2022
Covid-19 du nouveau pour les copropriétés !
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, qui est venue instaurer le "pass vaccinal", comporte un article qui concerne le fonctionnement des copropriétés. Que faut-il vite savoir, à ce sujet ? Pour le nouveau cadre légal lié à la crise sanitaire, comme les médias s'en sont fait largement l'écho, ...
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25 janvier 2022
Dispositif PTZ : la donne pour 2022
A la suite de la parution de la loi de finances pour 2022, et d'un décret publié le 29 décembre 2021, on sait à quoi s'en tenir sur les règles applicables pour le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) en 2022. Voyons cela. Dans les conditions fixées par le ...
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04 janvier 2022
Garantie des vices cachés en vente immobilière : nouvelle précision
La cour de cassation a rendu récemment un important arrêt concernant l'action reconnue à l'acquéreur d'un bien immobilier (ou un sous-acquéreur), en matière de garantie des vices cachés. Tout vendeur d'un bien immobilier est tenu d'une garantie "à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ...
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13 décembre 2021
Accès aux immeubles résidentiels : du nouveau !
Une loi du 25 novembre 2021 vient de modifier les conditions d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation par des forces de l'ordres, des policiers municipaux et des pompiers. Que faut-il vite savoir ? Depuis le 1er juillet 2021, en application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, un ...
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09 décembre 2021
Procès-verbal de constat d'huissier
Dans le cadre de vos activités, ou pour préserver les intérêts de vos clients, il peut être parfois nécessaire de faire appel à un Huissier de Justice pour dresser un procès-verbal de constat. Il y a du nouveau à ce sujet. La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) section ...
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08 décembre 2021
Ski et remontées mécaniques : protocole pour la saison 2021/2022
Le gouvernement français a publié jeudi 18 novembre, le protocole national qui sera appliqué sur les remontées mécaniques de montagne, pour la saison d'hiver 2021/2022. Les 250 domaines skiables français ont désormais une feuiller de route claire pour ouvrir et accueillir les passionnés de ski et les vacanciers qui attendent ...
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02 décembre 2021
Le point sur la trêve hivernale
Depuis le 1er novembre 2021, le dipositif dit de "trêve hivernal" est à prendre en compte pour la gestion locative de logements. En matière d'expulsion locative, un dispositif légal empêche un locataire, malgré une décision d'expulsion passée en force de chose jugée et alors même qu'il aurait épuisé les délais ...
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12 novembre 2021
Etat d'urgence sanitaire : la nouvelle loi publiée !
Après son examen et sa "validation" par le Conseil Constitutionnel, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient d'être promulgée et publiée, le 11 novembre 2021. Un point s'impose, à la suite de la loi... Comme expliqué dans une actualité du 6 août 2021, la lot n°2021-1040 du 5 ...
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12 novembre 2021
Labellisation " RGE " : un guide pratique de l'Ademe
Une récente publication de l'Ademe mérite l'attention, concernant le label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE), pour la mise en oeuvre de travaux. Pour la mise en oeuvre de travaux de rénovation énergétique dans des logements par des particuliers, divers dispositifis d'aides financières sont proposés (MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, aides ...
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29 septembre 2021
ICC, ILC, ILAT : nouveaux indices publiés (T2/2021)
Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC, ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices viennent d'être publiées le 24 septembre 2021, pour le deuxième trimestre 2021. De nouveaux indices ICC, ILAT et ILC... L'Insee vient de publier, le 24 septembre 2021, ...
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24 septembre 2021
DPE
Depuis le 1er juillet, le propriétaire du bien immobilier, ainsi que le notaire, voire l'agent immobilier impliqués dans sa vente, comme toute personne travaillant sur la vente ou la location du logement, sont juridiquement responsables des informations utilisées, au même titre que le diagnostiqueur immobilier. Nous vous rappelons les 4 ...
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17 septembre 2021
Un audit énergétique programmé pour certaines ventes
Un nouveau texte, crée par la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, a prévu d'imposer la réalisation d'un audit énergétique pour la vente de certains bien immobiliers. Que faut-il vite savoir ? La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement ...
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03 septembre 2021
Dispositif "MaPrimeRénov'" : du nouveau
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 9 juillet 2021, un nouveau décret complété d'un arrête ministériel, concernant le dispositif de prime de transition énérgétique (MaPrimeRénov'). Faisons le point ! Dans des conseils et une actualité du 30 mars 2021, nous n'avons pas manqué de vous informer sur l'évolution du ...
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12 juillet 2021
DPE : la réforme est entrée en vigueur !
La nouvelle réglementation applicable pour les diagnostics de performance énergétique (DPE) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Un décret publié le 1er juillet 2021 est à prendre en compte, à ce sujet. Le point ! Réforme du DPE : comme nous l'avons expliqué dans des conseils, les pouvoirs ...
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02 juillet 2021