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Dispositif Ptz : La Donne Pour 2022

Publié le 04/01/2022

A la suite de la parution de la loi de finances pour 2022, et d'un décret publié le 29 décembre 2021, on sait à quoi s'en tenir sur les règles applicables pour le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) en 2022. Voyons cela.

Dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), le dispositif de prêt à taux zéro (appelé PTZ/PTZ+) permet à un primo-accédant, sous conditions, de financer en partie l'achat ou la construction de sa résidence principale, sous conditions. Le PTZ est en principe réservé aux personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale, au cours des deux dernières années.

Pour bénéficier d'un PTZ, un primo-accédant ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon la localisation du logement (zonage "ABC"). Pour un achat dans l'ancien, un primo-accédant peut prétendre à un PTZ, appelé réhabilitation, dans une commune située en zone B2 ou C, avec un programme de travaux d'amélioration.

Le législateur a décidé de prolonger d'un an supplémentaire le dispositif PTZ, jusqu'au 31 décembre 2023. La mesure figure à l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

L'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été également modifié par la loi de finances pour 2022, afin de prévoir qu'un décret à venir viendrait fixer "les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenues pour l'appréciation de cette condition". Ce décret s'appliquera uniquement aux offres de prêts à compter du 1er janvier 2023.

Un décre publié le 29 décembre 2021 est venu en outre préciser les règles applicables aux offres de prêts PTZ émises à compter du 1er janvier 2022.

Le décret maintient, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022, les dispositions réglementaires existantes. Un texte précise à ce sujet que pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété sont celles fixées aux articles D.31-10-1 à D.31-10-12 du CCH en vigueur au 31 décembre 2021.

L'étude d'impact annuell jointe au décret fait apparaître que les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour le PTZ émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2.1 milliards d'euros. L'étude souligne qu'une "estimation permet d'évaluer le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ émis en 2022, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants à environ 397 M€".

La méthodologie décrite dans l'étude "conduit à l'estimation d'un coût générationnel brut de 407 M€ annuel, sous forme de crédit d'impôt, pour un nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2022 estimé à environ 82000, dont environ 13000 dans l'ancien sous condition de travaux (hors HLM).

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