CENTURY 21 Patrick Avenel
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Coronavirus: décret pour l’acte notarié à distance

Actualité du 4 Avril 2020 : Coronavirus : un décret pour l’acte notarié à distance !!!

Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 4 Avril 2020, un important décret (n°2020-395), permettant aux notaires pendant la période d’urgence sanitaire (plus un mois) de régulariser et sécuriser un acte notarié électronique avec comparution à distance, compte tenu de l’impossibilité de se rendre physiquement dans les études notariales.

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