Vente d'un bien avec une installation d'assainissement non collectif :précisions
Les pouvoirs publics sont venus récemment apporter des précisions sur les règles applicables lors de la vente d'un bien d'habitation, équipé d'une installation d'assainissement non collectif (IANC).
En l'absence de réseau public de collecte des eaux usées, tout immeuble à usage d'habitation doit en principe être équipé d'une installation d'assainissement non collectif (IANC) autonome, en ordre.
Une réglementation particulière est à prendre en compte lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation doté d'une IANC et non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Dans ce cas, un document établi à l'issu du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif (IANC), effectué dans les conditions requises et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente, doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT de vente) remis à l'acquéreur.
Ce document appelé "diagnostic d'assainissement non collectif" ou "état de l'installation d'assainissement non collectif", est régi par un arrêté ministériel. Le diagnostic est en principe réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) compétent.
En cas de non conformité de l'installation IANC lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur est tenu de faire procéder aux travaux de mise en conformité qui s'imposent, ceci dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Les pouvoirs publics ont été interrogés par un sénateur sur les difficulutés d'établissement du "diagnostics d'assainissement non collectif" par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), lorsque la date de la signature de l'acte de vente ne lui est pas communiquée.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 10 mars 2022, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est venu apporter les précisions suivantes, qui concernent notamment les obligations du notaire qui intervient lors de la vente d'un bien immobilier, équipé d'une installation IANC.
La réponse ministérielle souligne que le notaire "doit informer des deux parties de leurs obligations dès que les discussions préalables à la signature de l'ace de vente en application de la réglementation en vigueur".
Les pouvoirs publics précisent qu'il n'est "pas possible de consigner la somme correspondant à la réhabiliation de l'installation d'ANC chez le notaire le temps de la réhabilitation de l'installation afin de remédier à la difficulté de faire appliquer à l'acquéreur l'obligation de mise en conformité après la vente". En effet, cette solution "n'est pas adaptée car la mise sous séquestre d'un prix doit être ordonée par un tribunal et suppose qu'il y ait un conflit ce qui n'est pas le cas ici".
La réponse ministérielle relève qu'à la suite de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi "Climat et résilience", le notaire doit adresser au SPANC compétent, au plus tard un mois après la signature de son acte de vente, une attestation "contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adr'esse de l'acquéreur de ce bien". Relevons que cette attestation peut être adressée par le notaire, ceci à titre de simple information, "par tous moyens, y compris par voie dématérialisée", au SPANC concerné.