Du nouveau pour l'assurance emprunteur (crédit immobilier)
Un arrêté ministériel publié le 29 mai 2022, entré en vigueur le 1er juin 2022, est venue compléter la réforme touchant l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier.
Comme expliqué dans un conseil, une loi n°2022-270 du 28 février 2022 est venue procéder à une importante réforme concernant la législation applicable pour l'assurance emprunteur, souscrite par les particuliers pour des crédits immobiliers (achat/construction de logements...).
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 est venue notamment interdire à un assureur de demander des informations sur l'état de santé de l'emprunteur (questionnaire médical) pour certains prêts à partir du 1er juin 2022 et a renforcé le "droit à l'oubli" pour certains antécédents médicaux.
La loi a également prévu qu'à partir du 1er juin 2022, un emprunteur puisse réaliser à tout moment son contrat d'assurance, en changeant d'assureur. Cette réforme s'appliquera à partir du 1er septembre 2022, pour un contrat d'assurance en cours à cette date.
Pour tenir compte de cette réforme, un arrêté ministériel publié le 29 mai 2022, entré en vigueur le 1er juin 2022, est venu modifier le contenu du modèle réglementaire de la "fiche standardisée d'information" (FSI) qui doit être remise, en application de l'article L.313-10 du code le consommation, lors de la première simulation chiffrée d'assurance, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance-emprunteur (prêt immobilier).
A la suite de l'arrêté ministériel, la fiche FSI fournit les informations suivantes, sous une forme directe :
* "conformément à l'article L3113-2-1 du code des assurances, l'assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous établissements de crédit confondus n'excède pas 200 000 € et si l'échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant avant voitre soixantième anniversaire. L'absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte d'habitation et professionnel."
* "vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur, qui ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé ou à celui en cours. Pour ce faire, l'assurance qu'il vous a proposé ou à celui en cours. Pour ce faire, l'assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment, conformément à l'article L.113-12-2 du code des assurances et à l'article L.221-10 du code de la mutualité."