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Procès-Verbal De Constat D'Huissier

Publié le 08/12/2021

Dans le cadre de vos activités, ou pour préserver les intérêts de vos clients, il peut être parfois nécessaire de faire appel à un Huissier de Justice pour dresser un procès-verbal de constat. Il y a du nouveau à ce sujet.

La Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) section huissier de justice a annoncé le 1er décembre 2021, le lancement d'un nouveau dispositif appelé "Legalpreuve constat par drone".

Le dispositif vise à renforcer la possibilité pour un huissier de Justice de réaliser des constats par drone pour répondre à des besoins spécifiques (hauteur, accessibilité) dans les zones difficiles d'accès (voirie, chantiers, exploitations, ouvrages en hauteur...). Les drones permettent en effet des prises de vue photographiques ou vidéo en haute définition ainsi que des mesures thermiques, de distances ou de surfaces sur tout type de terrain et édifices.

Les conditions d'utilisation d'un drone étant particulièrement encadrées (compétences et brevet de télépilote, autorisations administrative de vol, assurance, protection de la vie privée lors des prises de vue), il est prévu que l'Huissier de Justice, intervenant pour la dresse du PV de constat, soit lui-même télépilote ou s'appuie pour l'aspect technique, mais sous son contrôle direct et permanent, d'un télépilote (confrère ou société spécialisée).

Le dispositif "Legalpreuve constat par drone" est juridiquement sécurisé selon un protocole validé par la CNCJ.

Comme le souligne la CNCJ, le dispositif concerne notamment les acteurs du BTP, les cabinets d'ingénierie et d'études, ou les opérateurs intervenant en maîtrise d'oeuvre.

En pratique, un site dédié et un annuaire permet au professionnels ou particuliers de rechercher un Huissier de Justice compétent pour dresser un procès-verbal de constat par drone. Une fois missionné, l'Huissier de Justice peut ensuite intervenir sur le site concerné et établir son constat en dressant un procès-verbal. Le demandeur reçoit ensuite le procès-verbal de constat par courriel et courrier.

Nous soulignons qu'à notre connaissance, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur la "régularité" et la valeur d'un document (photographie, vidéo) établi par drone, notamment sur le terrain du droit de la preuve. En 2019, la Cour d'appel de Paris a écarté des débats, dans une affaire, des photographies aériennes prises par drone (mais sans l'intervention d'un Huissier, a priori) de la propriété privé de particuliers, sans leur accord, au motif qu'en l'espèce il n'était pas justifié "du caractère indispensable à la preuve judiciaire et proportionné au but poursuivi de la production aux débats d'élements portant atteinte à la vie privée".

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