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Accès Aux Immeubles Résidentiels : Du Nouveau !

Publié le 09/12/2021

Une loi du 25 novembre 2021 vient de modifier les conditions d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation par des forces de l'ordres, des policiers municipaux et des pompiers. Que faut-il vite savoir ?

Depuis le 1er juillet 2021, en application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, un texte du Code de la sécurité intérieure prévoyait que "les propriétaires ou exploitants d'immeuble à usage d'habitation ou leurs représentants" pouvaient "accorder à la police et la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

Le cadre légal vient d'être modifié par des mesures figurant à l'article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels".

A la suite de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieurs est désormais rédigé comme suit :

"les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention. Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes."

Le nouveau texte applicable, qui trouve son origine dans un amendement parlementaire présenté par un député, vise à "assurer que les personnels des forces de sécurité intérieure, et notamment les sapeurs-pompiers, puissent accéder en permanence aux parties communes d'immeubles afin d'intervenir pour leurs missions d'urgence et de secours" (amendement, exposé des motifs).

A la suite de l'adoption d'un amendement voté au Sénat, la loi n° 2021-152 du 25 novembre 2021 a également modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Désormais, dans un immeuble en copropriété, le texte modifié prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires peut voter à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, la décision visant à accorder à la police municipale l'autorisation  permanente de pénétrer dans les parties communes. Jusqu'ici était uniquement visée l'autorisation permanente accordée à la police ou la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes.

A la suite de la réforme, en pratique et désormais, les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours peuvent intervenir dans les parties communes d'un immeuble collectif d'habitation en monopropriété ou en copropriété.

Un administrateur de biens ou un syndic de copropriété doit veiller à faire le nécessaire pour s'assurer que les services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que les services d'incendie et de secours, puissent être en mesure d'accèder aux parties communes, lorsqu'une intervention s'impose.

Un bailleur ou un ADB (avec l'accord préalable de son client) peut en outre accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes d'un immeuble résidentiel (en monopropriété).

Pour un immeuble en copropriété, un syndic de copropriété sera bien avisé de porter, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, une résolution visant à accorder à la police municipale l'autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes (la résolution peut être votée à la majorité simple de l'article 24).

 

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