LOGEMENTS = NOUVELLE DECLARATION FISCALE AU PLUS TARD LE 30 06 23
Tous les propriétaires de biens d'habitation sont tenus d'effectuer une nouvelle déclaration auprès de l'administration fiscale...dans un certain délai. Explications..... Une nouvelle déclaration obligatoire....Elle découle de l'article 1418 du CGI, texte crée par la loi de finances pour 2020 et qui s'applique à compter des impositions établies au titre de ...
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23 février 2023
VENTE D'UN TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE : LE POINT SUR LES TAXES SPECIFIQUES
Un vendeur peut être assujetti à deux taxes particulières (TFTC/LMA) lors de la première vente d'un terrain devenu constructible, par suite de son classement dans une zone constructible. Pour la taxe "TFTC" : une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, souvent appelée taxe "TFTC", ...
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23 février 2023
AIDES AUX TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE EN 2023
L'Anah vient de diffuser le 31 janvier 2023 un guide actualisé sur les aides disponibles pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des logements. L'agence nationale de l'habitat (ANAH) a publié une nouvelle version de son guide pratique, consacré aux "aides financières" en matière de rénovation énergétique (logements), pour ...
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02 février 2023
CREDIT IMMOBILIER : DU NOUVEAU POUR LES TAUX D'USURE
Un arrêté ministériel publié le 27 janvier 2023 vient de retoucher la réglementation applicable pour les taux d'usure qui doivent être pris en compte par les banques pour des crédits immobiliers. Voyons ce qui change... Dans le cadre de précédentes actualités, nous n'avons pas manqué d'évoquer les discussions concernant les ...
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30 janvier 2023
PROPRIETAIRE DE LOGEMENT = NOUVELLE DECLARATION A FAIRE !
Une nouvelle obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens d'habitation. Dans le cadre de diverses publications des 18, 23 et 26 janvier 2023, le Ministère de l'Economie et des finances, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), et les pouvoirs publics, ont indiqué que l'ensemble des propriétaires (personnes physiques ...
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27 janvier 2023
BOUCLIER TARIFAIRE GAZ/ELECTRICITE EN HABITAT COLLECTIF
Les pouvoirs publics viennent de publier le 31 décembre 2022, trois décrets prévoyant une aide destinée à faire face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité, en habitat collectif résidentiel. Un nouveau bouclier pour l'électricité, comme cela avait été annoncé par les pouvoirs publics dans une réponse ...
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12 janvier 2023
Le Plan de Protection de l'atmosphère (PPA) de la Vallée de l'Arve
Le Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l'Arve répond à un enjeu majeur de santé publique. Sa mise en oeuvre nécessite d'agir simultanément sur tous les secteurs d'émission de pollution dont le chauffage résidentiel, l'industrie et le trafic routier. Pour une meilleure qualité de l'air, interdiction d'utiliser ...
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04 janvier 2023
CREDIT IMMOBILIER : NOUVEAUX TAUX D'USURE AU 1ER JANVIER 2023
CREDIT IMMOBILIER : NOUVEAUX TAUX D'USURE AU 1ER JANVIER 2023 Les nouveaux taux d'usure, applicables en matières de crédit immobilier à partir du 1er janvier 2023, sont connus. Dans le cadre d'actualités des 25 août 2022 et 29 septembre 2022, nous avons évoqué les discussions et perspectives concernant les règles ...
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30 décembre 2022
PLAN D'EPARGNE LOGEMENT (PEL)
PLAN D'EPARGNE LOGEMENT DU NOUVEAU Une nouveauté est à prendre en compte pour le plan d'épargne logement (PEL) qui peut être ouvert par un particulier. Régi par des textes du code de la Construction et de l'Habitation, le plan d'épargne logement est un compte d'épargne réglementé réservé aux personnes physiques ...
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26 décembre 2022
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL) NOUVEL INDICE PUBLIE (T3/2022)
Comme chaque trimestre, l'Insee vient de publier le 14 octobre 2022, la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (IRL). Chaque trimestre, l'Insee publie une nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (IRL). Rappelons que l'indice IRL est le seul indice pouvant être utilisé par un bailleur (ou ...
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17 octobre 2022
LOCAUX PROFESSIONNELS : PENSER A ETEINDRE UNE ENSENE LUMINEUSE !
Un décret publié le 6 octobre 2022 est venu procéder à une modification du cadre réglementaire applicable, concernant les règles d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses. Les publicités lumineuses, pré-enseignes et enseignes lumineuses des bâtiments non résidentiels (commerces, bureaux, façades, vitrines...) fait l'objet d'une réglementation spécifique, organisée dans le ...
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10 octobre 2022
TAXE FONCIERE 2022 pour un logement : précisions pour le paiement
Les pouvoirs publics ont fourni des précisions concernant le paiement de la taxe foncière (TFPB), due par les propriétaires de logements en 2022. Pour les contribuables redevables de la taxe foncière, les avis d'imposition pour la taxe foncière 2022 sont disponibles en ligne sur le site internet impot.gouv.fr, rubrique "espace ...
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10 octobre 2022
Assurance-emprunteur : du nouveau depuis le 1er septembre 2022
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 concernant le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un crédit immobilier. Comme expliqué dans un conseil, une loi n° 2022-270 du 28 février 2022 appelée loi "Lemoine" est venue procéder à une importante réforme concernant la législation applicable pour ...
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01 septembre 2022
Ancien DPE en vente/location : gare à la durée de validité
Pour la vente ou la location d'un logement, il est possible de prendre en compte un DPE déjà réalisé, sous conditions. Un important paramètre est à prendre en compte pour une vente ou location à venir, à ce sujet. Dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT) requis en ...
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24 août 2022
Vendre une maison à Sallanches avec CENTURY 21 Patrick Avenel
Votre maison est devenue trop grande pour votre nouvelle vie de jeune retraité sur Sallanches et vous souhaitez vendre ce bien pour investir dans un appartement plus adapté à vos besoins de senior en Haute-Savoie. Suivez le mode d’emploi d’une vente réussie en découvrant notre nouveau service CLÉ et les qualités de notre équipe CENTURY 21 Patrick Avenel, située 170 place Charles Albert, à Sallanches.
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12 juillet 2022
Infrastructures de recharge de véhicules électriques en mono/copropriété
La loi "Climat et résilience" 22 août 2021 a créé de nouveaux textes afin de mettre en oeuvre dans des immeubles collectifs, pour des prorpiétaires ou copropriétés le souhaitant, un nouveau dispositif de facturation des contributions de raccordement dues au titre d'infrastructures collectives de recharge de véhicules électriques ou hybrides. ...
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22 juillet 2022
TOUR DE FRANCE 2022
C'est officiel, le Tour de France 2022 passera en Haute-Savoie du 10 au 12 juillet. Le tracé a été dévoilé jeudi 14 octobre à Paris lors de la traditionnelle cérémonie qui se tient tous les ans. Le directeur du Tour, Christian Prudhomme, y a accueilli Martial Saddier, Président du Conseil ...
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30 juin 2022
Du nouveau pour l'assurance emprunteur (crédit immobilier)
Un arrêté ministériel publié le 29 mai 2022, entré en vigueur le 1er juin 2022, est venue compléter la réforme touchant l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. Comme expliqué dans un conseil, une loi n°2022-270 du 28 février 2022 est venue procéder à une importante réforme concernant la ...
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01 juin 2022
Du nouveau pour l'audit énergétique requis en vente !
Les pouvoirs publics viennent de publier le 5 mai 2022, un décret et un arrêté ministériel concernant l'audit énergétique qui sera requis pour la vente de certains logements, au titre de la loi "Climat et Résilience". Que faut-il vitre savoir ? Pour l'audit énergétique prévu en vente : comme expliqué ...
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05 mai 2022
Du nouveau pour le "prêt à taux 0"
Un décret et un arrêté ministériel publiés le 30 avril 2022 viennent de retoucher le cadre réglementaire applicable pour le dispositif de "prêt à taux zéro" (PTZ). Dispositif PTZ : rappels : dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), le dispositif de prêt ...
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02 mai 2022