CREDIT IMMOBILIER : NOUVEAUX TAUX D'USURE A PARTIR DU 1ER MAI 2023
Crédit immobilier : nouveaux taux d'usure à partir du 1er mai 2023.
Les nouveaux taux d'usure, applicables en matière de crédit immobilier à partir du 1er mai 2023, viennent d'être publiés.
Rappelons que le taux d'usure est le taux maximum au delà duquel le taux d'un crédit immobilier est considéré comme excessif. Si le plafond fixé par la loi est dépassé, le crédit est réputé "usuraire". Un prêt est usuraire si son taux annuel effectif global (TAEG) est supérieur au taux de l'usure.
Comme expliqué dans des actualités, les pouvoirs publics ont instauré une mesure temporaire (6 mois) visant à permettre une publication des taux d'usure sur une base mensuelle au lieu de trimestrielle, pour les crédits immobiliers.
Dans le cadre d'un avis publié le 27 avril au journal officiel*, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, à compter du 1er mai 2023.
Pour les crédits immobiliers (à taux fixe) de plus de 20 ans, et pour ceux de 10 à 20 ans, les nouveaux taux sont respectivement fixés pour le mois de mai 2023, à 4.52 % (contre 4.24 % en avril 2023) et 4.33 % (4.09 % en avril 2023).
Notons que par une série de réponses ministérielle publiées le 18 avril 2023, les pouvoirs publics ont indiqué qu'ils n'envisageaient pas de retirer le coût des frais d'assurance des emprunteurs du calcul de taux.
Dans le cadre de la "feuille de route" du Gouvernement, présentée par la Première Ministre et publiée le 26 avril 2023, les pouvoir publics ont fait part de leur intention, afin d'améliorer l'accès au logement, de procéder à une "amélioration de l'accès au crédit des ménages" et de "donner de la visibilité sur l'évolution du prêt à taux zéro (PTZ).
* Avis du 27 avril 2023 relatif à l'application des articles L.314-6 du code de la consommation et L.315-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L.314-8 du code de la consommation et de l'article L.315-5 du code monétaire et financier.