Assurance-emprunteur : du nouveau depuis le 1er septembre 2022

Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 concernant le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un crédit immobilier.

Comme expliqué dans un conseil, une loi n° 2022-270 du 28 février 2022 appelée loi "Lemoine" est venue procéder à une importante réforme concernant la législation applicable pour l'assurance emprunteur, souscrite par les particuliers pour des crédits immobiliers (achat/construction de logements...).

Cette réforme a eu notamment pour objectif de faciliter la résiliation d'un contrat d'assurance-emprunteur à compter de la signature de l'offre de prêt (contrat conclu à partir du 1er juin 2022). Les textes ont été modifiés pour permettre une résiliation "à tout moment" en changeant d'assureur.

La démarche pour résilier le contrat d'assurance a été facilitée.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 avait prévu que cette nouvelle réglementation s'appliquerait "à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date".

Ainsi, en pratique, un emprunteur bénéficie de la nouvelle réglementation pour un contrat d'assurance (en cours) conclu avant le 1er juin 2022.

En pratique, en application de l'article L 313-31 du Code de la consommation, si un emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance, le prêteur doit lui notifier sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, le prêteur doit modifier par voie d'avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit immobilier en y mentionnant notamment le nouveau taux annuel effectfi global calculé en ordre (TAEG). Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur, pour l'émission de cet avenant.

Le prêteur ne peut en cas d'exercice du droit de résiliation avec changement d'assureur ni modifier le taux, qu'il soit fixe variable ou révisable ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement ni exiger le paiement de frais supplémentaires y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assuance.

En pratique, pour la résiliation, l'emprunteur peut/doit notifier à son assureur (ou son représentant) sa demande sous la forme suivante :

- par lettre ou tout autre support durable,

- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur,

- par acte extrajudiciaire (acte délivré par un huissier-désormais appelé commissaire de justice, depuis le 1er juillet 2022),

- lorsque l'assureur propose la conclusion d'un contrat par un mode de communication à distance par le même mode de communication,

- par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.

L'emprunteur doit prévoir de notifier à son assureur par LRAR/LRE la décision du prêteur (précitée) ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par celui-ci. En cas d'acceptation, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision (ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure). En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.