Mesures pour le logement et l'immobilier : du nouveau
Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur les mesures annoncées le 5 juin 2023 dans le secteur du logement. D'autres actualités sont aussi à prendre en compte par les professionnels de l'immobilier.
Dans une actualité du 5 juin, nous n'avons pas manqué de vite évoquer le dossier de presse publié le jour même comprenant les premières mesures (officielles) annoncées par le Gouvernement à la suite du Conseil national de la refondation consacré au logement.
Les pouvoirs publics ont depuis lors diffusé les trois rapports du CNR et diverses ressources émanant du CNR avec les mesures annoncées.
Dispositif d'investissement locatif défiscalisé "Pinel" : Dans le cadre d'une publication du 9 juin 2023, les pouvoirs publics (Dila) ont précisé que "le gouvernement va mettre fin en 2024 au dispositif Pinel, jugé "inefficace" et mettre l'accent sur les logements dits "intermédiaires" qui bénéficient de loyers plafonnées, inférieurs aux prix du marché".
Fiscalité locatif : Il est confirmé que la "fiscalité locative doit être revue pour favoriser les locations de longue durée plutôt que les locations meublées touristiques de courte durée".
Financement : concernant les crédits immobiliers, la mensualisation du taux d'usure qui devait cesser en juillet 2023, sera maintenue.
Prenant acte de certaines difficultés opérationnelles rencontrées par les banques dans la mise en oeuvre des mesures prudentielles relatives aux conditions d'octroi des crédits immobiliers, le Haut Conseil de stabilité financière (HSCF) a de son côté diffusé le 13 juin 2023 un communiqué pour annoncer deux ajustements techniques en la matière en soulignant toutefois que les "normes d'octroi du crédit doivent contribuer de façon structurelle à la sûreté du crédit immobilier". Une décision du HCSF doit être publiée au Journal Officiel à ce sujet. Les mesures annoncées auraient pour objectif de maintenir la distribution en volume de crédits immobiliers destinés aux acquisitions ou constructions de logements non affectés à la résidence principale (investissement locatif....).
Dispositif "MaPrimeRénov'" : Dans le cadre d'une publication du 12 juin 2023, les pouvoirs publics ont confirmé l'évolution, dès 2024 des aides liés au dispositif "MaPrimeRénov'" pour la rénovation du parc privé. Il est précisé que la réforme à venir serait mise en oeurvre "selon une logique en deux piliers :
- un pilier "performance" pour financer les rénovations performantes au sens de la loi, c'est-à-dire des rénovations d'ampleur. Les barèmes seront rendus plus incitatifs, en vue de s'approcher d'un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes s'engageant dans les rénovations d'ampleur.
- un pilier "efficacité" qui permettra de poursuivre les aides MaPrimeRénov pour les changements de chaudière et les petits bouquets de travaux combinant des gestes d'isolation et d'équipement de chauffage décarboné."
Les nouveaux barèmes et l'enveloppe budgétaire consacrée au dispositif "MaPrimeRénov'" en 2024 seront précisées dans le cadre d'annonces à venir sur le projet de loi de finances pour 2024.
Les ministres ont par ailleurs confirmé qu'un accompagnement personnalisé serait obligatoire dans le parcours "performance", via le dispositif "MonAccompagnateurRénov'".
Dans une publication du 8 juin 2023, les pouvoirs publics ont indiqué qu'un certain nombre d'obligations liées au dispositif "MonAccompagnateurRénov'", qui devaient entrer en application en septembre 2023, seront modifiées par voie réglementaire et entreront en vigueur en janvier 2024.
- obligation d'avoir recours à "MonAccompagnateurRénov'" pour bénéficier du forfait "MaPrimeRénov'" rénovation globale" (en remplacement de l'obligation d'accompagnement pour bénéficier du bouquet de travaux dit MPR avec une aide supérieur à 10.000 €)
- prestations obligatoires pour MaPrimeRénov' Sérénité (audit énergétique, 2ème visite post-travaux....)
Ce qu'il faut aussi savoir, notons qu'en amont du 119èmes Congrès des Notaires, qui se déroulera du 27 au 29 septembre 2023, le Conseil supérieur du Notariat (CSN) a de son côté présenté une série de propositions pour le secteur du logement.
Relevons que les organisations professionnelles du secteur de l'immobilier (Fnaim, Unis, SNPI), ont diffusé le 7 juin 2023 un communiqué commun, soutenu par de très nombreux opérateurs, pour faire part de leur vive réaction (légitime) à la suite de l'avis publié par l'Autorité de la Concurrence et de ses recommandations visant à procéder à une réforme de la loi Hoguet.