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ICC-ILC ET ILAT : LES INDICES PUBLIES POUR LE T4/2022

Publié le 27/03/2023

L'Insee vient de publier les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le quatrième trimestre 2022 (T4/2022). Le point !

L'Insee a publié le 24 mars 2023, les nouveaux indices à prendre en compte (quatrième trimestre 2022) pour la révision des loyers, dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel, ou encore d'un contrat de location régi par le Code civil (garage, box, emplacement de parking, cave....)

Sont concernés les indices suivants : l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice des loyers commerciaux (ILC).

L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établissent aux valeurs suivantes, pour le quatrième trimestre 2022 :

- ICC : 2052 - ILAT : 126.66 - ILC : 126.05

Au quatrième trimestre 2022, l'indice ILC augmente de 6.29 % en variation annuelle.

L'indice ILAT augmente quant à lui de 6.46 % sur un an. L'indice ICC augmente de 8.80 % en variation annuelle.

Les nouveaux indices devraient être prochainement publiés au Journal Officiel.

Attention, rappelons qu'une loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'ILC pour la révision d'un loyer, concernant certains locataires. Le dispositif prévoit que la variation de l'ILC ne peut excéder 3.5 % "pour les trimestres compris" entre le deuxième trimestre 2022 (T2/2022) et le premier trimestre 2023 (T1/2023). Sont concernés des locaux loués à une PME, précisément un commerçant ou une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros (ou dont le bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).

En pratique pour la révision d'un loyer concerné par le dispositif de plafonnement, un bailleur (ou un ADB) ne peut appliquer une augmentation de loyer de + 6.29 % au titre de l'ILC (T4/2022), mais doit "se contenter" d'une augmentation de + 3.5 % au maximum.

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