BOUCLIER TARIFAIRE GAZ/ELECTRICITE EN HABITAT COLLECTIF
Les pouvoirs publics viennent de publier le 31 décembre 2022, trois décrets prévoyant une aide destinée à faire face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité, en habitat collectif résidentiel.
Un nouveau bouclier pour l'électricité, comme cela avait été annoncé par les pouvoirs publics dans une réponse ministérielle et dans "l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité sur leur facture d'électricité à usage collectif" pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, un décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 instaure une mesure d'aide au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans un logement situé dans un immeuble collectif. Le décret fixe les modalités d'application du dispositif de "bouclier tarifaire" ainsi instauré en habitat collectif résidentiel, au titre du second semestre 2022.
Dans le parc privé, ce dispositif concerne notamment des logements situés en copropriété ou des logements loués dans une monopropriété avec des charges récupérables au réel (avec un versement de provisions), lorsqu'il existe un contrat collectif de fourniture d'électricité ou un contrat collectif d'approvisionnement en chaleur (sous conditions).
L'aide doit être demandée par les fournisseurs d'énergie concernés, pour le compte des copropriétaires et propriétaires (monopropriété), auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), qui assure la gestion de l'aide. Le dossier de demande est à remettre d'ici le 1er avril 2023 au plus tard. Une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant à l'annexe au décret est à régulariser par le syndic d'une copropriété concernée ou le propriétaire (ou gestionnaire) d'un immeuble concerné en monopropriété.
L'aide qui sera versée devra être imputé sur les charges de copropriété des personnes physiques concernées et sur les charges récupérables auprès des locataires (monopropriété). Un propriétaire-bailleur (monopropriété) doit prévenir d'informer les locataires de la mesure d'aide dont ils bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement de l'aide. En copropriété, il revient au syndic de copropriété de communiquer ces informations auprès des copropriétaires qui assurent le cas échéant l'information de leurs locataires.
Un décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 organise un dispositif similaire pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, avec un dossier de demande à remettre d'ici le 1er septembre 2023 au plus tard par les fournisseurs. Une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant à l'annexe au décret est également à régulariser par le syndic d'une copropriété concernée ou le propriétaire/gestionnaire de l'immeuble. Les mêmes obligations sont prévues pour un propriétaire-bailleur et un syndic de copropriété.
Un dispositif prolongé pour la gaz, un décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 a instauré un dispositif d'aide pour des logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel (immeubles en mono/copropriété).
Un décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 a prolongé le dispositif en l'adaptant.
Un décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 vient de prolonger pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le dispositif mis en place par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz. Le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 fixe les modalités de demande et de calcul de l'aide.
Le dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 devra être déposé par un fournisseur d'ici le 1er septembre 2023 au plus tard. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, le dossier devra être déposé d'ici le 1er mars 2024 au plus tard. Une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant à l'annexe au décret est à régulariser par le syndic d'une copropriété concernée ou le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble.
L'aide qui sera versée devra être également imputée sur les chages de copropriété des personnes physiques concernées et sur les charges récupérables. Un propriétaire-bailleur doit là encore informer les locataires de la mesure d'aide dont ils bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après son versement. En copropriété, il revient au syndic de copropriété de communiquer ces informations auprès des copropriétaires qui assurent le cas échéant l'information de leurs locataires.
En pratique, la rubrique dédiée au dispositif de bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l'habitat collectif résidentiel sur un site internet ministériel pourrait/devrait être prochainement actualisée pour prendre en compte le nouveau décret n° 2022-1762. De même, la "foire aux questions" proposée par les pouvoirs publics à l'attention des gestionnaires d'immeubles pourrait être en logique prochainement complétée. vous pouvez également consulter la rubrique dédiée de l'Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du dispositif.
Les pouvoirs publics pourraient prochainement en logique proposer également des ressources pratiques utiles concernant le dispositif de bouclier tarifaire pour l'électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel mis en place par les deux décrets n° 2022-1763 et n° 2022-1764.