CREDIT IMMOBILIER : NOUVEAUX TAUX D'USURE AU 1ER JANVIER 2023

CREDIT IMMOBILIER : NOUVEAUX TAUX D'USURE AU 1ER JANVIER 2023

Les nouveaux taux d'usure, applicables en matières de crédit immobilier à partir du 1er janvier 2023, sont connus.

Dans le cadre d'actualités des 25 août 2022 et 29 septembre 2022, nous avons évoqué les discussions et perspectives concernant les règles applicables pour le calcul des taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier, au regard du contexte d'inflation et des difficultés rencontrées par des emprunteurs pour l'octroi d'un crédit immobilier.

La Banque de France vient de procéder à la mise à jour trimestrielle des taux d'usure en fixant les taux applicables à compter du 1er janvier 2023. Ces taux plafonds qui ont donné lieu à un avis publié au JO le 28 décembre 2022 ont été calculés à partir des données collectées sur le taux de crédit au quatrième trimestre de l'année 2022 et notamment ceux des crédits immobiliers.

Dans le cadre d'un communiqué publié le 28 décembre 2022 la Banque de France a considéré que l'application de la formule des taux de l'usure telle que prévue par la loi, conduit à une hausse de nouveau bien proportionnée.

Le relèvement des taux a été fixé à 0.52% pour le crédit immobiliers de plus de 20 ans et à 0.50% pour ceux de la tranche de 10 à 20 ans portant les nouveaux taux plafonds à respectivement 3.57 % et 3.53 %.

Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 20 décembre 2022 le Ministre de l'Economie a précisé que dans le contexte actuel de hausse des taux d'intérêt, le Gouvernement continue à suivre de près ce sujet en lien avec la Banque de France les réseaux bancaires et les courtiers immobiliers afin d'examiner les mesures qui seraient nécessaires pour prévenir toute situation de blocage caractérisé du crédit à cause du seuil de l'usure.