INDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL) NOUVEL INDICE PUBLIE (T3/2022)

Comme chaque trimestre, l'Insee vient de publier le 14 octobre 2022, la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (IRL).

Chaque trimestre, l'Insee publie une nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (IRL).

Rappelons que l'indice IRL est le seul indice pouvant être utilisé par un bailleur (ou ADB) afin de procéder à la révision annuelle d'un loyer, sur la base d'une clause d'indexation prévue par un bail, pour la location d'un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale.

Dans le cadre d'une publication diffusée le 14 octobre 2022, l'Insee est venue fixer la valeur de l'IRL pour le troisième trimestre 2022 (T3/2022).

L'Insee a pris en compte le dispositif de plafonnement de l'indice IRL prévu par l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Ce dispositif évoqué dans notre actualité du 3 août 2022 et un conseil IRL entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, la "variation en glissement annuel" de l'indice IRL ne peut excéder 3.5%.

Compte tenu de la précision à deux décimales de l'IRL et du plafonnement à 3.5 %, la valeur de l'indice IRL pour le troisième trimestre 2022 est fixée à 136.27 en principe, soit une évolution de 3.49 % sur un an.

L'Insee souligne que, sans la mesure de plafonnement, l'IRL s'établirait à 137.96, soit une hausse de 4.78 % sur un an. L'Insee précise que l'IRL "non plafonné" ne "peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d'un loyer d'habitation".

Par dérogation, et comme l'a prévu le dispositif crée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, une autre valeur a été fixée pour les régions et départements d'Outre-mer (la variation annuelle ne peut excéder 2.5 %), et pour la collectivité de Corse (la variation ne peut excéder 2.0 %).

Comme le précise l'Insee, l'IRL pour le troisième trimestre 2022 est donc fixé aux valeurs suivantes :

- 134.96 pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'Outre-mer)

- 134.30 pour la collectivité de Corse

Notons que, pour la collectivité de Corse, la préfecture peut moduler dans les conditions fixées par un arrêté ministériel publié le 23 septembre 2022 et après consultation pour avis de l'assemblée de Corse, la variation de 2.5 % (dans la limite de 1.5 %).

La prochaine valeur de l'IRL, pour le quatrième trimestre 2022, doit être publiée par l'Insee le 13 janvier 2023.