VENTE EN COPROPRIETE : LE POINT SUR LES HONORAIRES D'ETAT DATE
Le Conseil d'Etat a été récemment amené à se prononcer sur la légalité du décret qui est venu plafonner le montant pouvant être réclamé par un syndic de copropriété, pour le dresse de l'état daté requis lors de la vente d'un lot de copropriété.
Pour l'état daté requis en cas de vente en copropriété : un syndic de copropriété avant l'établissement de l'acte de vente d'un lot de copropriété se doit d'adresser au notaire chargé de recevoir l'acte à la demande de ce dernier ou de celle du vendeur, un document appelé état daté, comportant diverses informations.
Les honoraires du syndic concernant les prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté, sont imputables au seul copropriétaire concerné, c'est-à-dire le copropriétaire vendeur.
Pour le plafonnement des honoraires, comme l'avait prévu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, un décret n° 2020-153 du 21 février 2020 a prévu que le montant des honoraires, perçus par le syndic pour l'état daté, ne puisse dépasser un plafond réglementaire, fixé à la somme de 380 € TTC.
Le dispositif est conforté : une organisation professionnelle du secteur a saisi le juge administratif afin de voir annuler, pour illégalité, le décret n° 2020-153 du 21 février 2020.
Le Conseil d'Etat a récemment écarté ce recours.
Notons que le Conseil d'Etat a également refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la "question prioritaire de constitutionnalité" invoquée dans le cadre du recours.
Attention, un syndic de copropriété est tenu de mentionner, dans le contrat qu'il doit faire régulariser en assemblée générale des copropriétaires, le montant de son tarif pour l'établissement de l'état daté. La rubrique "9.2. frais et honoraires liés aux mutations" du contrat type réglementaire doit être complétée à ce sujet.
Attention, notons que le montant facturable au titre de l'état daté doit figurer dans la "fiche d'information standardisée" qu'un syndic de copropriété se doit désormais de joindre sur ses tarifs à tout projet de contrat, pour sa re-désignation en assemblée générale depuis le 1er janvier 2022.
La rubrique 4 de la fiche d'information, intitulée "tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné", doit intégrer la mention suivante :
"Etablissement de l'état daté : ...... € TTC (le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté s'élève à la somme de 380 € TTC)".