Infrastructures de recharge de véhicules électriques en mono/copropriété
La loi "Climat et résilience" 22 août 2021 a créé de nouveaux textes afin de mettre en oeuvre dans des immeubles collectifs, pour des prorpiétaires ou copropriétés le souhaitant, un nouveau dispositif de facturation des contributions de raccordement dues au titre d'infrastructures collectives de recharge de véhicules électriques ou hybrides.
L'objectif de cette réforme est d'assurer le préfinancement d'une infrastructure collective par un opérateur public ou privé, et ainsi faciliter l'installation des équipements de recharge des véhicules.
Pour des copropriétés, un nouveau texte a été créé afin de permettre d'en passer par un vote à la majorité dire "simple" pour conclure une coànvention, avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, ayant pour objet l'installation, sasn frais qui rendra possible l'installation ultérieure de points de recharge. Il a aussi été prévu que puisse être aussi votée, à la majorité simple, la décision de conclure une convention avec un opérateur privé, après avis du conseil syndical.
Un décret publié le 30 juin 2022 et entré en vigueur dès le 1er juillet 2022, est venu à cet égard fixer le cadre règlementaire applicable, par le biais de trois nouveaux textes insérés dans le Code de l'énergie. Ces textes précisent le contenu des conventions entre un opérateur de recharge et un propriétaire ou un syndicat des copropriétaires, concernant l'infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
Au titre des nouveaux textes, relevons que "l'installation de l'infrastructure collective de recharge ne peut être liée à une quelconque contrepartie financière demandée au prorpiétaire ou au syndicat des copropriétaires", dans le cadre de la convention.
La convention doit notamment préciser les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur concerné, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de la signature de la convention.