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Logement F/G : gare au "gel des loyers"

Publié le 11/07/2022

De nouvelles règles s'appliquent en août 2022 pour la location ou remise en location d'un logement classé F ou G par un DPE.

Pour un logement (re)loué : la loi "Climat et Résilience" a instauré de nouvelles règles visant à lutter contre les "passoires énergétiques" louées avec un bail régi par la loi 89-462 du 06/07/1989, c'est-à-dire des logements du parc privé classés F ou G par un DPE.

Là où la fixation du loyer remis en location est libre pour un logement, une exception est prévue : un loyer ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, pour un logement classé F/G faisant l'objet d'une nouvelle location. Un logement loué meublé à titre de résidence principale, ou avec un bail "mobilité" est concerné.

Pour une location en cours, un texte modifié prévoit que la révision du loyer, mais aussi la majoration de loyer prévue en cas d'engagement du bailleur de réaliser des travaux "ne peuvent pas être appliquées dans les logements" classés F/G. Un logement loué en meublé est aussi concerné, pour la révision du loyer.

Un texte permet, sous conditions, d'augmenter le montant d'un loyer manifestement sous-évalué, ou inférieur au loyer de référence minoré en principe. Il est prévu que le loyer ne puisse plus être réévalué lors du renouvellement du contrat pour des logements classés F/G. 

Pour échapper au "gel des loyers" à partir du 25/08/2022 en cas de (re)location d'un logement classé F/G, des travaux de rénovation énergétique sont à réaliser. 

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