REFORME DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Les pouvoirs publics viennent d'annoncer une réforme concernant le diagnostic de performance énergétique en vente ou la location pour des logements de petite surface.
Le 12 janvier 2024, une modification de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique pour la vente ou la location en vue de corriger les biais induits par les DPE pour ce qui concerne les petites surfaces de moins de 40 m².
Le gourvernement a annoncé la publication prochaine d'un arrêté modifiant les étiquettes DPE pour les logements de moins de 40 m². Suite à des analyses statistiques montrant la surreprésentation des passoires énergétiques dans les petits logements, la publication prochaine de cet arrête traduit la volonté du gouvernement de corriger ces disparités pour les logements inférieurs à 40 m² et de rendre les seuils DPE plus équitables pour ces petits logements.
A la suite de la réforme, un propriétaire disposant déjà d'un DPE ne sera pas dans l'obligation d'en faire dresser un nouveau. Il lui suffira de disposer d'une attestation.
Il suffira de ce rendre sur le site de l'Ademe (https://www.ademe.fr/) afin de télécharger l'attestation à compter du 1er juillet 2024, date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel modificatif. Il faudra renseigner le numéro du DPE dans la barre de recherche "trouver DPE ou un AUDIT. En haut à droite, un lien permettra de télécharger l'attestation au format pdf. Cette attestation remplacera l'étiquette d'un DPE initial et aura la même durée de validité que le DPE initial.
A la suite de la réforme, l'évolution des étiquettes DPE pour les logements de moins de 40 m² conduira systématiquement à une étiquette identique ou meilleure.
Le simulateur proposé par l'Ademe permet d'ores et déjà à un propriétaire qui dispose d'un DPE de consulter la nouvelle étiquette énergétique qui devrait résulter de la réforme.
Cette réforme pourrait concerner environ 140 000 logements classés F ou G.