Du nouveau pour l'état des risques requis en vente et location
De nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en ordre l'état des risques en cas de vente ou location d'un bien immobilier.
Pour l'état des risques requis en vente et location, comme expliqué dans des conseils, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi "Climat et résilience", est venue modifier le cadre légal applicable pour l'état des risques requis en cas de vente ou location d'un bien immobilier.
Un décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 est venu finaliser cette réforme en procédant à une refonte du cadre réglementaire applicable.
La nouvelle réglementation sur l'état des risques (appelé ici ou là ERRIAL, ERP, ou ERNMT) est rentrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Un nouveau formulaire disponible, dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 29 juin 2023, les pouvoirs ont précisé qu'au regard de la nouvelle réglementation, un "modèle officiel de l'état des risques n'est plus nécessaire".
L'état des risques "peut donc être délivré sur tout support" s'il respecte la réglementation.
La réponse ministérielle précise toutefois que "pour faciliter les démarches, un nouveau formulaire interactif de l'état des risques" conforme à la nouvelle réglementation est "désormais" disponible et téléchargeable au format pdf.
Une fiche d'information réglementaire à prendre en compte. Un état des risques doit notamment comprendre une "fiche d'information" réglementaire sur le risque sismique pour un bien situé en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.
La "fiche d'information" réglementaire sur le risque sismique est désormais connue et disponible.
Un portail internet actualisé : rappelons qu'un portail internet officiel permet de générer et de télécharger en ligne un état des risques pré-rempli, en préremplissant un certain nombre d'informations liées au bien concerné, ceci en saisissant une adresse ou une référence cadastrale de parcelle.
La réponse ministérielle du 29 juin 2023 précise que le portail intègre désormais les nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, notamment la situation d'un bien immobilier exposé au recul du trait de côte.
La réponse ministérielle souligne que le portail permet de générer un état des risques y compris pour un bien ne disposant pas d'adresse, par exemple un bien situé en zone de moyenne montagne, dans la mesure où "tout propriétaire d'un bien immobilier détient nécessairement les références cadastrales de sa parcelle dans l'acte de vente et tout locataire d'un bien immobilier peut obtenir cette information auprès de son bailleur". A défaut d'adresse exacte, il faut ainsi disposer du code de la parcelle cadastrale concerné pour obtenir l'état des risques pré-rempli.