LES NOUVEAUX INDICES ILC-ILAT-ICC DU TROISIEME TRIMESTRE 2023

Le 20 décembre, L'insee à publié les valeurs des indices ICC, ILS et ILAT pour le troisième trimestre 2023.

Les nouveaux indices à prendre en compte pour la révision des loyers, dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel ou encore d'un contrat de location régi par le Code Civil.

L'Indice du Coût de la Construction, l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires et l'Indice des Loyers Commerciaux sont fixés aux valeurs suivantes :

ICC : 2 106

ILAT : 132.15

ILC : 133.66

En variation annuelle :

L'ILC augmente de 5.97 %

L'ILAT augmente de 6.12 %

L'ICC augmente de 3.39 %

L'Insee a précisé que les indices pour le quatrième trimestre 2023 seront publiés fin mars 2024.

De plus, lors d'un conseil, une loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 est venue prolonger, pour un an, un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'Indice des Loyers Commerciaux pour la révision d'un loyer, concernant certains locataires (loi 2022‑1158, art. 14 - cliquer ici).

La variation de l'Indice des Loyers Commerciaux ne peut excéder 3.5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024.

Les locaux concernés sont : les locaux loués à une PME, un commerçant ou une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffer d'affaires anneul n'excède pas 50 millions d'euros (ou dont le bilan annnuel n'excède pas 43 millions d'euros).

Pour la révision d'un loyer concerné par le dispositif de plafonnement, un bailleur ou ADB ne peut appliquer une augmentation de loyer de plus de 5.97 % au titre de L'Indice des Loyers Commerciaux mais doit appliquer une augmentation maximum de 3.5 %.

Une réponse ministérielle publiée le 5 décembre dernier (cliquer ici), les pouvoirs publics ne semblent pas vouloir prolonger le dispositif de plafonnement pour l'Indice des Loyers Commerciaux au delà du premier trimestre 2024.

Source : solutions pratiques / Agents Immobiliers

Editions Francis Lefebvre