LES INDICES ICC, ILC et ILAT - 2ème trimestre 2023
A la suite de publications de l'Insee et d'avis publiés au journal officiel du 27 septembre 2023, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT sont connues pour le deuxième trimestre 2023.
L'Insee a publié, le 27 septembre 2023, les nouveaux indices à prendre en compte pour la révision des loyers, dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel, ou encore d'un contrat de location régi par le Code Civil (garage, box, emplacement de parking, cave....).
Sont concernés les indices suivants : l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice des loyers commerciaux (ILC).
Les indices ILAT et ILC ont donné lieu à la publication de deux avis au Journal officiel du 27 septembre 2023.
L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établissent aux valeurs suivantes, pour le deuxième trimestre 2023 :
- ICC : 2123 - ILAT : 130.64 - ILC : 131.81.
En variation annuelle, l'indice des loyers commerciaux (ILC) augmente de 6.60 %. L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 6.51 % sur un an.
De son côté, l'indice du coût de la construction (ICC) augmente de 7.99 % sur un an.
Attention : comme expliqué dans les actualités et un conseil, une loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 est venue prolonger pour un an, un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'ILC pour la révision d'un loyer, concernant certains locataires. Au titre du dispositif, la variation de l'ILC ne peut excéder 3.5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. Sont concernés des locaux loués à une PME, précisément un commerçant ou une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros (ou dont le bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros). En pratique, pour la révision d'un loyer concerné par le dispositif de plafonnement, un bailleur (ou ADB) ne peut appliquer une augmentation de loyer de plus de 6.60 % au titre de l'ILC (T2/2023), mais doit se contenter d'une augmentation de + 3.5 % au maximum.