LES REGLES DU MEUBLE TOURISTIQUE

QUE FAUT-IL SAVOIR SUR LES REGLES DU MEUBLE TOURISTIQUE !

Démarches à réaliser pour proposer une location meublée touristique. Que faire ?

Un locataire souhaite faire de la location de meublé de tourisme il doit obligatoirement obtenir l'accord de son bailleur.

Si le bien loué se trouve dans une copropriété, le loueur doit vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'exercice de cette activité.

Certains déclarations ou demandes sont à effectuer :

1) une déclaration préalable en mairie sauf si il s'agit de la résidence principale du loueur (CERFA n° 14004), un numéro est attribué à chaque déclaration qui doit figurer dans les annonces de mise en location.

2) une demande de changement d'usage, y compris pour les résidences principales, dans les communes de plus de 200 000 habitants ou suite à une décision de l'organisme compétent (article L631-7 à L631-9 du Code de la construction et de l'habitation).

Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, le changement d'usage peut être soumis à compensation : le demandeur doit transformer en habitation un local ayant un autre usage en même temps qu'il sollicite la transformation d'un logement en meublé de tourisme.

Il est possible d'acheter des droits de commercialité auprès d'un autre propriétaire (article L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Quelle avantage pour le classement du meublé touristique ? 

Le classement est facultatif et a pour objectif d'indiquer au locataire le niveau de confort du logement. Il est a demander auprès de l'organisme habilités. Il permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Pour toute vos démarches, il est préférable, dès que vous souhaitez faire de la location saisonnière, contactez votre notaire pour faire le point sur les conséquences fiscales de ce projet.

Source : Le Dauphiné Libéré Mont-Blanc / Arve- rubrique réalisée par les notaires de l'Isère, de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Ardèche.