CREDIT IMMOBILIER : NOUVEAU TAUX D'USURE POUR NOVEMBRE 2023

Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de prêt immobilier viennent d'être publiés le 27 octobre 2023 au Journal officiel.

Dans le cadre d'un avis publié le 27 octobre 2023 au journal officiel, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, applicables à compter du 1er novembre 2023.

Pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, et pour ceux de 10 à 20 ans, les nouveaux taux sont respectivement fixés à 5.91 % (+0.11% en variation mensuelle) et 5.65 % (+0.10% en variation mensuelle).

Relevons qu'un député à interpellé les pouvoirs publics au regard du contexte actuel sur l'opportunité de prévoir un allègement des contraintes fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en matière d'octroi de crédit par les banques, ou encore l'acceptation d'un taux maximum d'endettement pour les ménages de 40% au lieux de 35%.

Dans une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2023, les pouvoirs publics n'ont pas estimé utile d'apporter de réponse précise à ce sujet. Comme dans une autre réponse ministérielle, il a été indiqué que "face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il existe pas de mesure miracle de court terme quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par trois des taux d'intérêt".

Rappelons que le HCSF a précisé fin septembre 2023 qu'il n'envisageait pas d'évolution en l'état des règles prudentielles en matière d'octroi des crédits immobiliers. La décision du 29 juin 2023 du HCSF, évoqués dans une actualité du 7 juillet 2023, reste toujours d'actualité en l'état.

RAPPEL IMPORTANT :

A compter du 1er novembre 2023, le taux d'usure est fixé à 5.91% pour un crédit immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus et à 5.65 % pour un prêt à taux fixe de 10 à 20 ans.