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Trouble anormal du voisinage du nouveau

Publié le 14/03/2022

Une nouvelle règle est à prendre en compte lorsqu'une personne souhaite engager une action en justice pour un trouble anormal de voisinage. C'est à dire ?

Une loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit un dispositif imposant parfois, tel en cas de conflit de voisinage, d'en passer d'abord par une tentative de règlement amiable du litige avant la sasine du tribunal judiciaire compétent, ceci à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office.

Une loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 est venue étendre ce dispositif aux demandes en justice portant sur un trouble anormal de voisinage.

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 est venu modifier un texte du Code de procédure civile, à ce sujet.

Il découle du texte que à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office une demande en justice portant sur un trouble anormal de voisinage doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure dite participative, en principe.

Notons qu'une exception est néanmoins prévue si l'auteur de la demande en justice sollicite l'homologation d'un accord, ou s'il peut justifier "d'un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige".

Relevons que des actions en bornage et diverses actions en matière immobilière (élagage d'arbres ou de haie par exemple) son également concernées.

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