Dpe

Publié le 17/09/2021

Depuis le 1er juillet, le propriétaire du bien immobilier, ainsi que le notaire, voire l'agent immobilier impliqués dans sa vente, comme toute personne travaillant sur la vente ou la location du logement, sont juridiquement responsables des informations utilisées, au même titre que le diagnostiqueur immobilier.

Nous vous rappelons les 4 manières de prendre en considération toute information sur votre bien immobilier ainsi que 2 recommandations essentielles en cas de DPE.

Jusqu'au 30 juin dernier, le DPE n'avait qu'une valeur informative. Seul le diagnostiqueur immobilier était responsable du contenu de son rapport.

Depuis le 1er juillet, le DPE est juridiquement opposable : le propriétaire du bien immobilier, ainsi que le syndic de copropriété, le notaire, voire l'agent immobilier impliqués dans sa vente, comme toute personne travaillant sur la vente ou la location du logement, sont ainsi également juridiquement responsable des informations utilisées. Et ce, quel que soit le type de DPE : à usage d'habitation bien sûr, mais aussi neuf, centre commercial, établissement recevant du public (ERP)...

Les recommandations sont la seule partie du DPE qui ne gardent qu'un caractère informatif.

Chaque donnée intégrée au nouveau DPE ne peut posséder, sauf exceptions que 4 origines:

* mesures ou observations directes du diagnostiqueur sur place. Exemple : surface habitable, mesures du double vitrage, présence d'un volet...

* documents justificatifs fournis par le propriétaire du bien immobilier ou son représentant. Exemple : la preuve d'une isolation extérieure ou de l'équipement de chauffage apportée par le syndic de copropriété. Le référence des documents est indiquée dans le rapport du diagnostiqueur immobilier. Si le document est périmlé ou n'est plus en cours (chaudière changée...), la responsabilité en sera portée par le propriétaire du bien.

* données publiques en ligne. Exemple : cadastre.gouv permet de récupérer le cadastre de la maison ou encore l'altitude, de même que des sites spécialisés procurent des éléments sur la chaudière, s'ils existent.

* si aucune information n'est communiquée au diagnostiqueur immobilier (pas observable-exemple : pas d'accès aux combles en raison de la construction d'un faux-plafond-pas de données en ligne, ni de documents justificatifs), des valeurs par défaut, dépréciatives, sont attribuées selon une moyenne basse française dépendant, comme la date de construction du bien. Ainsi, pour une chaudière collective, si on ne connaît pas la source d'énergie, ce sera automatiquement considéré..."fuel", et donc pénalisant au niveau du gaz à effet de serre !

Le diagnostiqueur immobilier ne peut désormais plus se fonder sur une simple parole, y compris avec une attestation sur l'honneur

Si le propriétaire a isolé ses combles 15 ans auparavent, il doit en apporter la preuve, figurant parmi les 19 documents justificatifs acceptés : le contrat de maintenance ou d'entretien des équipements, le règlement de copropriété, l'étude thermique réglementaire, les factures ou les photographies (sur lesquelles on reconnaît le bien et  le type d'isolation réalisées) de travaux d'isolation, le permis de construire, le relevé de propriété, la taxe d'habitation, la notice technique des équipements...

En cas de DPE à réaliser, vous devez conserver le maximum de documents sur les travaux que vous réalisez et remettre tous les justificatifs possibles auprès du diagnostiqueru le plus amont possible, afin qu'il puisse les prendre en compte dès le début de sa mission.

seconde recommandation : faites une démarche auprès de votre syndic de copropriété pour obtenir tous les éléments techniques sur bien - chauffage, ventilation, etc...

Depuis le 1er juillet 2020, tout syndic de copropriété a l'obligation de mettre en ligne un sité sécurisé contenant les documents relatifs à la gestion de l'immeuble : carnet d'entretien, règlement de copropriété, état descriptif de la divison, diagnostics immobiliers en lien avec les parties communes en cours de validité, contrats d'assurance...

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