Reconfinement : le point pour les agents immobiliers
A la suite du "point de situation" du Premier Ministre du 12 novembre 2020, on sait à quoi s'en tenir sur la position des pouvoirs publics concernant l'activité à venir des agents immobiliers et ADB, en particulier pour les visites des produits en vente ou location. Et cela donne quoi ?
Pour les visites en vente et location (parc privé), comme expliqué dans des actualités des 2 et 3 novembre 2020, les pouvoirs publics ont indiqué que les visites des logements avant location ou vente, par les particuliers, ne pouvaient pas avoir lieu dans le cadre du dispositif réglementaire de "reconfinement", mis en place par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Dans le cadre d'une publication du 5 novembre 2020, intitulée "comment acheter un bien immobilier à distance" le Ministère de l'Economie a confirmé que dans "le cadre du confinement mis en place sur le territoire national du 30 octobre au 1er décembre 2020, les visites de logements ne peuvent pas faire l'objet d'une dérogation aux restriction de déplacement".
Malgré les demandes, dans la cadre d'un communiqué commun du 10 novembre, deux organistations professionnelles du secteur (Fnaim et Unis), avec l'association Plurience, ont demandé aux pouvoirs publics d'autoriser la visite d'un bien du parc privé par un particulier, à partir du 15 novembre 2020, en rappelant à juste titre l'existence de leur protocole sanitaire. Rappelons que les deux organisations professionnelles ont en effet élaboré conjointement, pendant la période du premier confinement, un "Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la reprise des activités des métiers de l'immobilier.
Dans le même esprit, dans le cadre d'une publication commune, dix enseignes du secteur (l'Adresse, Century 21, Citya, Era, Foncia, Guy Hocquet, Laforêt, Nestenn, Nexity et Orpi) ont également demandé aux pouvoirs publics de "reconsidérer leur position concernant l'autorisation des visites par les professionnels de l'immobilier au regard de l'intérêt général et du droit au logement".
Des propositions ont été formulées par les organisations professionnels et les opérateurs, pour renforcer les protocoles sanitaires mis en oeuvre.
Il va falloir patienter, dans une interview télévisée du 10 novembre 2020, la Ministre déléguée chargée du logement avait indiqué que, pour la question qui est celle de la visite immobilière: "c'est la même question que celles que posent les petits commercants, les libraires et les fleuristes et la réponse est forcément interministérielle, elle dépend du bilan de la situation sanitaire. Pour l'instant, c'est trop tôt pour dire qu'on change.
Dans le cadre de la conférence de presse organisée ce 12 novembre 2020 (point de situation Covid-19), le Premier Ministre vient d'annoncer que les pouvoirs publics n'entendaient pas alléger les mesures existantes. Les règles du confinement sont inchangées pendant 15 jours supplémentaires, en l'état. C'est le statu quo pour les mesures existantes concernant les ERP (commerces), en l'état.