Un Audit Énergétique Programmé Pour Certaines Ventes

Publié le 03/09/2021

Un nouveau texte, crée par la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, a prévu d'imposer la réalisation d'un audit énergétique pour la vente de certains bien immobiliers. Que faut-il vite savoir ?

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et résilience", a créé un nouvel article L.126-28-1 dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH), dont la teneur est la suivante.

Le texte impose la réalisation d'un audit énergétique lorsque seront proposés, à la vente, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement (maison individuelle, villa...) ou comportant plusieurs logements (en monopropriété), et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G, au sens de l'article L.173-1-1 du CCH.

L'audit énergétique devront être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Les propositions devront être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Les propositions devront présenter un parcours de travaux cohérents par étapes pour atteindre une "rénovation énergétique performante", au sens de l'article L.111-1 (17°bis) du CCH.

La première étape de ce parcours devra permettre au minimum d'atteindre la classe E. Le parcours de travaux devra prévoir également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance.

L'audit énérgétique devra mentionner, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il devra fournir des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indiquer les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Le contenu de l'audit énergétique sera défini par un arrêté ministériel.

L'audit énergétique devra être réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par un décret. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne devra avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur, ainsi que l'étendue de sa mission et de sa responsabilité, seront précisés par un décret.

Ce nouveau cadre légal concernant l'audit énergétique ainsi requis en vente entrera en vigeur : le 1er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou G, le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E, le 1er janvier 2034 pour les logements qui appartiennent à la classe D.

Il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport dressant le bilan de l'application de l'article L.126-28-1 du CCH et appréciant les modalités de mise en oeuvre de la classe E à partir du 1er janvier 2025. Avant ler 1er juillet 2027, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de l'article L.126-28-1 du CCH et appréciant les modalités de mise en oeuvre de l'extension de l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe D à partir du 1er janvier 2034.

Relevons que l'audit énergétique, lorsqu'il sera requis, devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

La loi "Climat et résilience" a précisé que l'audit énergétique devra être "remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit". La remise pourra être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

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