Dispositif "Maprimerénov'" : Du Nouveau

Publié le 12/07/2021

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 9 juillet 2021, un nouveau décret complété d'un arrête ministériel, concernant le dispositif de prime de transition énérgétique (MaPrimeRénov'). Faisons le point !

Dans des conseils et une actualité du 30 mars 2021, nous n'avons pas manqué de vous informer sur l'évolution du dispositif de prime de transition énergétique (PTE), appelé dispositifif "MaPrimeRénov'", géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le cadre réglementaire applicable pour la prime PTE est fixé par un décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, complété par des arrêtés ministériels concernant les conditions (travaux éligible, règles techniques à respecter...) et les modalités d'octroi de la prime (montants, plafonds, pièces justificatives...). Des arrêtés ministériels des 14 janvier 2020 et 17 novembre 2020 sont à prendre en compte.

Comme l'a souligné l'Anah par le biais d'un communiqué, la prime PTE est devenus accessible aux propriétaires bailleurs de logements (de plus de 2 ans), à certaines conditions, depuis le 1er juillet 2021, sous réserve de louer les logements concernés pour une durée minimale de 5 ans à titre de résidence principale.

Un décret n°2021-911 du 8 juillet 2021, publié le 9 juillet 2021, vient de modifier le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Le décret est complété par un arrêté ministériel du 8 juillet 2021, également publié le 9 juillet 2021 (et venu modifier les arrêtés des 14 janvier 2020 et 17 novembre 2020).

Comme le souligne sa notice de présentation, le décret du 8 juillet 2021 organise plusieurs évolutions du dispositif.

Concernant la métropole, les princiaples nouveautés à prendre en compter sont les suivantes : pour un propriétaire bailleur, le bénéfice de la prime PTE est conditionné à un engagement visant à encadrer l'augmentation du loyer pour compenser la réalisation des travaux financés par la prime ainsi qu'à informer le locataire des travaux réalisé et de la déduction du montant de la prime de l'éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait.

Un texte prévoit à ce titre que le propriétaire-bailleur doit : 

* s'engager à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime,

* s'engager, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire.

Au titre de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020, tel que complété, un bailleur doit prévoir de fournir à ce sujet, dans son dossier de demande de PTE :

* un engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principael pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer.

* un engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluatation du loyer.

Il est par ailleurs précisé que la durée de location de 5 ans minimum à titre de résidence principal pour le logement concerné commence à compter de la date du paiement de la prime (PTE), et non plus à la date de la prise d'effet du bail

En outre, une personne morale, propriétaire d'un logement est explicitement exclue du bénéfice de la prime PTE.

Par ailleurs, le décret précise que des travaux réalisés par anticipation entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par des personnes titulaires de droits réels immobiliers conférant l'usage d'un logement et occupant leur logement sont (bien) éligibles à la prime à compter du 1er juillet 2021. Un texte précise à cet égard qu'entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les "personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates.

Notez qu'un texte a été complété pour préciser la nature des pièces à fournir pour justifier d'un titre de propriété ou d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement. Les pièces à prévoir pour une demande de PTE sont les suivantes :

* avis d'imposition pour tout demandeur,

* un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants,

* pour  les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionneé et indiquant le titulaire de ce droit.

La nouvelle réglementation, issue du décret du 8 juillet 2021 (et de l'arrêté complémentaire), entre en vigueur le 10 juillet 2021 et s'applique aux demandes de primes PTE déposées à compter du 1er juillet 2021.

Le décret du 14 janvier 2020 et les arrêtes minsitériels concernés devraient être prochainement actualisés sur le site Legifrance, pour intégrer les nouveautés et modifications à prendre en compte.

Notons qu'une récente réponse ministérielle, publiée le 6 juillet 2021, est venue également préciser que la réglementation permet aux usufruitiers d'être éligibles à la prime PTE, depuis le 1er juillet 2021, dans les mêmes conditions que le propriétaires occupants.

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