Covid-19 : Une Nouvelle Mesure En Vue Pour La Tenue D'Une Ag De Copropriété

Publié le 26/05/2021

Pour tenir compte de la crise sanitaire, le parlement s'apprête à adapter les règles applicables pour l'organisation des assemblées générales, dans les copropriétés. Le point...

Comme rappelé dans un conseil, les pouvoirs publics ont organisé un dispositif exceptionnel destiné à prendre en compte, pour la vie et le fonctionnement des copropriétés, la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19.

Ce dispositif est prévu et organisé par les articles 22 à 22-5 d'une ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, complétée par des ordonnances n° 2020-460 du 22 avril 2020, n° 2020-595 du 20 mai 2020-1400 du 18 novembre 2020.

Une ordonnance 2021-142 du 10 février 2021 a prorogé certaines des règles fixées par l'ordonnance du 25 mars 2020. Sont concernées : la possibilité pour un syndic de copropriété de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à une assemblée générale (AG) par présence physique; la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote pour une AG concernée; la possibilité pour le syndic de décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à une AG par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communciation électronique.

Une loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ayant prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021, les règles prorogées par l'ordonnance du 10 février 2021 s'appliquent jusqu'au 1er juillet 2021, en l'état du droit.

Une nouvelle prolongation en vue...Comme expliqué dans une actualité du 19 mai 2021 un projet de loi présenté en Conseil des ministres fin avril 2021, et examiné par le Parlement, vise à organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

La commission mixte paritaire (CMP) a pu parvenir à un accord pour l'élaboration d'un texte commun, le 20 mai 2021.

L'article 6 du texte élaboré par la CMP vise à retoucher une nouvelle fois l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, afin de prendre en compte la date du 30 septembre 2021, pour l'application des textes précités.

Si le texte ainsi prévu par la CMP est définitivement adopté par le Parlement, puis la loi promulguée et publiée, un syndic de copropriété pourrait ainsi prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique jusqu'au 30 septembre 2021.

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