Covid-19 : un décret publié pour le déconfinement

Un décret publié ce 19 mai 2021 vient de finaliser et préciser la nouvelle réglementation applicable dans le cadre de la crise sanitaire, au titre de la deuxième étape du déconfinement. 

Pour le dispositif de "déconfinement", a la suite des annonces du Président de la République du 29 avril 2021, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un "calendrier de déconfinement" en quatre étapes du 3 mai 2021 au 30 juin 2021, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19. Le Premier ministre a précisé, le 12 mai 2021, les modalités de déconfinement pour les étapes prévues le 19 mai 2021, le 9 juin 2021 et le 30 juin 2021.

En droit, la mise en oeuvre de ce plan de déconfinement suppose une modification de la réglementation générale applicable au titre de l'état d'urgence sanitaire. Cette réglementation générale est organisée, en l'état, par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Pour la première étape du 3 mai 2021, un décret n°2021-541 du 1er mai 2021 est venu assouplir les règles relatives aux déplacements.

Le décret a été publié pour l'étape 2. Un décret n°2021-606 du 18 mai 2021, publié le 19 mai 2021 et d'application immédiate, vient de préciser les nouvelles règles applicables, à compter du 19 mai 2021, au titre de la deuxième étape du plan de déconfinement.

A la suite du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit et organise, sur l'ensemble du territoire métropolitain, un dispositif de couvre-feu qui s'applique de 21 heures (au lieu de 19 heures) à 6 heures. Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 continue d'organiser les conditions et modalités d'ouverture des établissements recevant du public (ERP).

Pour les déplacements : tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est désormais interdit entre 21 heures et 6 heures du matin, à l'exception des déplacements justifiés par certains motifs, qui restent inchangés. Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements professionnels ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'entre 6 heures et 21 heures.

Pour la gestion des ERP : des modifications ont été apportées au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 concernant l'ouverture des établissements recevant du public. Il en va ainsi, en particulier pour les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie  M au titre de la réglementation incendie et les établissements des secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR), c'est à dire les établissements de type N, EF, OA et O pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Activités immobilières : important l'article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a été modifié par le décret du 18 mai 2021 afin de préciser expressement que des établissements recevant du public peuvent accueillir du public dans des conditions de nature à permettre le respect des règles sanitaires pour "les services de transaction ou de gestion immobilières".

Les agences immobilières et cabinets d'administrateurs de biens quelle que soit la classification des locaux au titre de la réglementation incendie, sont concernés.

A la suite du décret n°2021-541 du 1er mai 2021, on peut à notre avis considérer, comme cela vient d'être rappelé par une organisation professionnelle que depuis le 3 mai 2021, toutes les visites de biens organisés par des professionnels mandatés pour une mise en location ou vente sont sur le principe autorisées, hors période de couvre-feu (qui s'applique désormais de 21 heures à 6 heures). Côté professionnels, il reste prudent de bien respecter le protocole sanitaire, validé par les pouvoirs publics, pour l'organisation des visites de logement.

Protocoles sanitaires : un nouveau protocole renforcé dit de réouverture est à prendre en compte pour des commerces. Selon ce protocole, notamment, dans les commerces, la "jauge est ainsi fixée à compter du 19 mai 2021, en prenant en compte les seuls clients :

- les établissements dont la surface de vente est inférieurse à 8 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois

- les établissements dont la surface de vente est supérieure à 8 m² peuvent accueillir un nombre de clients permettant de réserver à chacun une surface de 8 m², dans la limite de l'effectif maximal admissible défini par la réglementation ERP applicable au regard de l'activité de l'établissement.

A compter du 9 juin 2021, la jauge sanitaire minimale est ramenée à 4m²/client dans la limite de l'effectif maximal admissible défini par la réglementation ERP applicable au regard de l'activité de l'établissement.

A compter du 30 juin 2021, 100% de l'effectif autorisé au titre de la réglementation ERP pourra être accueilli dans le respect des mesures barrières et de distanciation".

Notez que selon une organisation professionnelle du secteur de l'immobilier, la jauge de 8 m² par client, prévue par le protocole à partir du 19 mai 2021, concerne les agences immobilières.

Des protocoles sanitaires spécifiques (de réouverture) ont été prévus pour :

* les marchés couverts et ouverts

* les secteurs hôtellerie, cafés, restauration

* les traiteurs de l'événementiel

* l'événementiel professionnel

* les fêtes foraines

Pour le secteur du bâtiment (gestion des chantiers), il convient de prendre en compte le "Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d'épidémie de coronavirus Covid-19".

Perspectives : au plan législatif, un projet de loi présenté en Conseil des minsitres le 28 avril 2021 vise à organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire. L'objectif du projet de loi a été de définir un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin 2021 jusqu'au 31 octobre 2021.

Le projet de loi a été examiné par les députés et a donné lieu à un texte (modifié) qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2021.

Le projet de loi, tel qu'adopté par l'assemblée nationale, vient d'être modifié par le Sénat le 18 mai 2021. Le texte prévoit, en l'état, de proroger l'état d'urgence sanitaire, censé en l'état prendre fin le 1er juin 2021 au titre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, jusqu'au 30 juin 2021. Le texte prévoit d'organiser un dispositif transitoire à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 15 septembre 2021 inclus.

En raison des désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 mai 2021 pour l'examen du texte. A suivre...