Réforme Du Dpe

Publié le 16/03/2021

Bien qu'il n'ait pas pour vocation de calculer de manière précise les consommations du futur occupant, le DPE apporte néanmoins une information à l'acquéreur ou au locataire sur la performance énergétique d'un bien en lui attribuant une étiquette énergie et une étiquette climat. Concrètement, les biens sont classifiés en fonction de valeurs de référence. Une étiquette énergie est ainsi attribuée au bien en fonction de sa consommation énergétique annuelle. Elle oscille entre A et G. Une étiquette climat reflète, quant à elle l'impact de cette consommation annuelle sur l'émission de gaz à effet de serre. Elle oscille entre A (6 kg/m² de CO2) et G (680 kg/m²).

Mais le DPE peut aujourd'hui n'attribuer aucune étiquette au bien en raison notamment de données inexploitables par le diagnostiqueur : le DPE est alors qualifié de "vierge" ou de "blanc".

UN DPE PLUS FIABLE AU 1ER JUILLET

Jusque-là, le DPE comprenait notamment :

- les caractéristiques des bâtis et un descriptif de leurs équipement de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation...

- l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations;

-l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée;

-une information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause.

A compter du 1er juillet 2021, la réforme vient en outre affiner le classement du bâti en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée et de la quantité d'émission de gaz à effet de serre, prenant désormais en compte la zone climatique et l'altitude;

- renforcer les recommandations visant à améliorer la performance énergétique, sans augmenter la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergié consommée ou estimée du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité;

- ajouter des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

UNE METHODOLOGIE STRICTE :

Pour comprendre notamment la problématique du DPE dit vierge, il importe de s'intéresser à la méthodologie utilisée pour établir ce type de diagnostic. Le diagnostiqueur a en effet l'obligation de recourir à deux méthodes définis et applicables en fonction de l'année d'obtention du permis de construire du bien. Les constructions réalisées après le 1er janvier 1948 font ainsi intervenir la méthode dite "3CL" (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) qui utilise un logiciel d'évaluation thermique. Les constructions réalisés avant 1948 exigent, quant à elles, l'exploitation des factures de consommation des trois dernières années. Et c'est bien là la difficulté de la méthode, car ces factures peuvent se révéler inexploitables voire inexistantes.

Avec la réforme induit par la loi Elan du 23 novembre 2018 et les deux décrets du 17 décembre 2020, le législateur, conscient des limites de la méthode par facturation, la fait disparaître au profit d'une nouvelle méthode dont le text n'est pas encore paru. Une chose est sûre, le DPE devrait désormais tendre à se rapprocher de la nouvelle réglementation environnementale 2020.

DUREE DE VALIDITE

La durée de validité du DPE est fixée à dix ans. Toutefois, avec la réforme du DPE qui vient en modifier les règles, les diagnostics réalisés selon l'ancien dispositif doivent être actualisés, même si leur durée de validité n'est pas parvenue à son terme. Le décret 2020-1610 du 17 décembre 2020 vient ainsi aménager une durée dérogatoire pour le DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021. Ainsi ceux effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valides jusqu'au 31 décembre 2022 et ceux faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valides jusqu'au 31 décembre 2024.

UN DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE 

Les articles L.134-3 et suivants du CCH mettent à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur, depuis le décret du 14 septembre 2006, l'obligation de réaliser un DPE de vente ou en cas de location d'un bien. Ce diagnostic affiche d'ailleurs la particularité d'être présenté dès le début de la procédure de vente ou de location. En effet, depuis le 1er janvier 2011, le DPE doit obligatoirement apparaître dans les annonces immobilières établies par les professionnels, et ceci de manière lisible. A compter du 1er juillet 2021, les annonces immobilières devront désormais contenir le classement énergétique et climatique du bien, et à partir du 1er janvier 2022, elles devront indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques. Rappelons à juste titre qu'en cas de non-réalisation de ce DPE, des "sanctions" s'imposent de manière indirecte au moment de la promesse de venteet/ou de l'acte authentique. En effet, sa non réalisation vient impacter l'obligation de purge du délai de rétractation tel que prévuà l'article L.271-1 du CCH. La non-présentation du DPE vient en effet repousser la purge de ce délai au lendemain de la communication dudit document. En matière de location, aucune sanction n'est observé malgré son obligation.

A savoir : la régularité du DPE peut être vérifiée sur le site de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).

UN CARACTERE OPPOSABLE

 L'article 179 de la loi Elan est venu attribuer au DPE un caractère opposable, c'est-à-dire contestable. Ainsi, le DPE, qui avait jusqu-là une valeur purement informative, vient à compter du 1er juillet 2021, engager la responsabilité du diagnostiqueur si celui-ci a effectivement réalisé un "mauvais étiquetage" énergétique et ouvre droit à indemnisation du préjudice.

BIEN PLUS QU'UN DIAGNOSTIC

La particularité du diagnostic de performance énergétique est encore d'être accompagnée de recommandations. Ces recommandations, bien qu'elles n'aient qu'une valeur informative, ont pour but de permettre l'amélioration des performances des bâtis et propulse ainsi le DPE au coeur de la politique de rénovation des logements, politique qui interdira notamment, d'ici à 2028, la location des "passoires thermiques" (classes F et G). D'ailleurs, bien avant 2028, le DPE devrait conduire, en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et à compter du 1er janvier 2022, à un audit énergétique pour es bâtiments étiquetés F et G. Gardons enfin à l'esprit que les DPE sont systématiquement transmis à l'Ademe à des fins d'information, de contrôle, d'études statistique d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en oeuvre et de suivi des politiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnmentales. Autant dire qu'un soin particulier est accordé au DPE pour lui permettre de s'imposer comme un véritable outil au service de la politique énergétique française.

 

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