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Système de charge pour véhicule électrique : un crédit d'impôt pour un logement

Publiée le 25/01/2021

Un nouveau dispositif de crédit d'impôt a vu le jour pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans un logement. Que faut-il savoir, à ce sujet ?

Comme expliqué dans un conseil, les pouvoirs publics ont décidé de créer un crédit d'impôt spécifique pour l'acquisition et la pose de système de charge pour véhicule électrique dans un logement.

La réforme a fait son chemin et figure à l'article 53 (12°) de la loi de finances pour 2021.

Un nouvel article 200 quater C a vu ainsi le jour dans le Code Général des Impôts, à ce sujet.

Au titre du nouveau dispositif, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable.

Les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elle sont facturées par l'entreprises qui procède à la fourniture et à l'installation des systèmes de charge (ou qui pour l'installation des systèmes de charge qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes systèmes, fait appel à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance en ordre).

Le crédit d'impôt s'appliquera pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

Il est prévu que le crédit d'impôt soit égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 300 € par  système de charge.

Le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable devra être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise concernée. Outre les mentions classiques, la facture devra indiquer le lieu de réalisation des travaux, la nature des travaux ainsi que la désignation, le montant et le cas échéant, les caractéristiques techniques des systèmes de charge. Si le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions requises, il pourra faire l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.

Un contribuable ne peut, pour une même dépense bénéficier à la fois du crédit d'impôt et d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.

Notons qu'un contribuable peut bénéficier sur demande, pour des dépenses éligibles au crédit d'impôt jusqu'ici régi par l'article 200 quater du Code général des impôts au titre de dépenses payées en 2021 pour lesquelles il justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, et en bon sens, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois du crédit d'impôt "200 quater" et du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater C du code générale des impôts.

Attention ! un arrêté ministériel, qui n'avait pas encore été publié au 23 janvier 2021, est censé venir préciser les caractéristiques techniques requises (des systèmes de charge) pour l'application du nouveau crédit d'impôt.

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