Location de logement : du nouveau pour la décence
Un décret publié le 13 janvier 2021 vient de poser une nouvelle condition qui sera à respecter, au titre de la décence pour pouvoir (re) louer un logement.
Comme exposé dans un conseil, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énegie et au climat a prévu qu'un logement (re) loué devrait répondreà un critère de performance énergétique minimal, pour être considéré comme "décent".
Un décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, publié le 13 janvier 2021, vient de modifier le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence, à ce sujet.
Un nouveau texte voit ainsi le jour pour préciser (en métropole) qu'un logement devra avoir pour être considéré comme décent, une consommation d'énergie de 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. La surface habitable à prendre en compte est (en logique) celle visée et définie par l'article R111-2 du Code de la Construction et de l'habitation.
Cette nouvelle réglementation avec ce seuil à respecter de 450 kwhef/m²/an pour la décence, entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Précisément, elle s'appliquera aux "nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023", précise le décret n° 2021-19.
Ainsi et en principe à partir du 1er janvier 2023, un logement classé G au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourra pas être (re) loué, car considéré comme non décent.
Dans le cadre d'un communiqué diffusé le 13 janvier 2021, les pouvoirs publics ont indiqué que la mesure s'appliquerait pour "tous les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, et aux locataires de logements, pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023".
Les ministres concernés ont réaffirmé l'engagement du Gouvernement "d'interdire les passoires énergétiques à la location dès 2028, conformément aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat".
Les pouvoirs publics ont indiqué à cet égard que de nouveau seuils s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028. Cette réforme serait inscrite dans le prochain projet de loi, très attendu, et appelé "Climat et Résilience", destiné à prendre en compte les travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Ainsi, au 1er janvier 2028, l'ensemble "des passoires énergétiques désignée par les étiquettes F et G" d'un DPE seraient "exclues du marché locatif".
Notons que nous avons pu nous procurer les deux versions du projet de loi "Climat et Résilience", composées de 62 ou 65 articles, qui ont été diffusées ici où là. Le projet de loi a été transmis pour avis au Conseil national de la transition écologique (CNTE), et doit etre examiné pour avis le 13 janvier 2021 par le Conseil économique social et environnemental - CESE. Selon certaines informations, le projet de loi (définitif) pourrait être présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021, pour être discuté au Parlement à partir de mars 2021.
Relevons aussi que les pouvoirs publics viennent de confier une mission à M. Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des Dépôts et directeur de la Banque des Territoires, pour "piloter une task force dédiée" afin de proposer de nouvelles offres de rénovation des "passoires énergétiques". Les conclusions de cette mission sont attendues en mars 2021.
Côté agent immobilier et ADB veillez à informer en temps utile vos (futurs) clients propriétaires de la nouvelle réglementation sur la décence, et de toute évolution à venir. Des travaux sont/seront au besoin à prévoir, avant de (re) louer un logement classé G (puis F...).