Covid-19 : le décret publié pour la nouvelle étape du couvre-feu !
Les pouvoirs publics viennent de publier le 15 décembre 2020 le déret qui fixe les nouvelles règles générales applicables au titre de l'état d'urgence sanitaire avec instauration d'un dispositif de "couvre-feu". Voyons ce qu'il faut vite prendre en compte au titre du décret, immédiatement applicable.
Pour la nouvelle étape prévue, un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 est venu fixer un nouveau cadre réglementaire applicable concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Dans une allocution télévisée du 24 novembre 2020, le président de la République a annoncé les différentes étapes, progressives, de l'assouplissement du confinement organisé par le décret.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a fait l'objet d'une importante modification par un décret n°2020-1454 du 27 novembre pour organiser la première étape dite d'allègement du confinement.
En logique, et pour finaliser en droit les dernières annonces faites par le Premier Ministre, un décret vient de modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Il s'agit du décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020, publié le 15 décembre 2020, et dont l'entrée en vigueur est immédiate.
C'est fait pour la mise en place du dispositif de couvre-feu. Le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 est venu modifier l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.
Au titre de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 ocotre 2020, tel que modifié, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est désormais interdit (uniquement) entre 20h et 6h du matin (dispositif de couvre-feu). Entre 20h et 6h du matin sont uniquement autorisés des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
- déplacement à destination ou en provenance du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés, des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes (visés par le décret), du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours.
- déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés pour l'achat de produits de santé.
- déplacements pour motif familiale impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants.
- déplacements des personnes en situation de handicap et le cas échéant de leur accompagant.
- déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou admnistrative.
- déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'utorité administrative.
- déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans la cadre de déplacements de longue distance.
- déplacements brefs dans un rayon maximal de 1 km autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Une personne souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptiolns doit se munir, lors d'un déplacement hors domicile, d'un document justificatif.
Pour les déplacements entre 20h et 6h du matin, un nouveau modèle d'attestation en ligne (déclaration numérique) est disponible sur le site du Ministère de l'Intérieur.
Le document prévu pour les déplacements professionnels, établi par l'employeur, est suffissant pour justifier les déplacements professionnels d'un salarié, qu'il s'agisse:
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l'exige.
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l'employeur.
Il n'est pas nécessaire qu'un salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire.
Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Les attestations ne sont plus requises pour les déplacements en dehors de la plage horaire de couvre-feu.
Le représentant de l'Etat dans le département (préfet) reste habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'eixgent.
Comme cela avait été annoncé par les pouvoirs publics, le dispositif de couvre-feu prévu par l'article 4 du décret ne s'appliquera pas entre le 24 décembre 2020 à 20h et le 25 décembre 2020 à 6h.
Ils est précisé que, dans le cas où le lieu d'exercice d'une activité professionnelle (autorisée) et le domicile du client, les déplacements professionnels ne sont autorisés, sauf intervention urgente ou livraison qu'entre 6h et 20h.
Des règles particulières ont été prévues pour les déplacements à destination de la Corse entre le 19 décembre 2020 et le 8 janvier 2021 inclus.
Pour la gestion des ERP, notons que le texte applicable a été notamment retouché pour l'accueil du public dans l'établissement suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances et maisons familiales de vacances, terrains de camping et de caravanage.
Activité des professionnels Hoguet en pratique : le décret n°2020-1310 du 29 ocotbre 2020 continue de prévoir que sous conditions des établissements ERP peuvent accueillir du public pour les services de transaction ou de gestion immobilières.
De fait, compte tenu du dispositif de couvre-feu, un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété ne peut accueillir du public dans ses locaux, à notre avis, après 20h.
Concernant les visites immobilières (location, vente), elles ne peuvent avoir lieu, à notre avis, après 20h (aucun cas de dérogation n'ayant été prévu, à ce sujet). Au vu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié, il convient de faire en sorte que les visites soient uniquement organisés dans des conditions permettant le retour du client/prospect à son domicile pour 20h au maximum.
Concernant le protocole sanitaire à respecter pour des visites notons qu'une nouvelle version du protocole (un protocole allégé) a été régularisé par des organisations professionnelles du secteur (Fnaim, Unis, Snrt) avec des partenaires sociaux. Cette nouvelle version du protocole, qui a été diffusée par l'Unis sur son site internet, n'a pas encore été officiellement "validé" par les pouvoirs publics. Nous vous conseillons de consulter régulièrement la "FAQ" dédiée sur le site du Ministèred e la Transition écologique, à ce sujet. En attendant, il peut être prudent de prendre en compte le protocole sanitaire pour les visites avec intermédiation, validé en l'état.
Un nouveau décret sera nécessaire pour mettre en place la nouvelle réglementation qui sera applicable à partir du 20 janvier 2021, en principe (si les conditions sanitaires le permettent).