COVID-19 : DES PRECISIONS POUR LES AGENCES ET LES VISITES
Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions sur les nouvelles règles applicables pour les agences immobilières et les visites, depuis le 28 novembre 2020. Voyons ce qu'il en est.
Au titre de la nouvelle réglementation applicable, comme expliqué dans une actualité du 28 novembre 2020, un décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, est venu modifier le cadre réglementaire applicable concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Des précisions pour les visites en transaction. Dans le cadre d'une publication mise à jour, les pouvoirs publics viennent de confirmer que les "visites de biens immobiliers en vue de l'achat ou de la location d'une résidence principale sont autorisées avec ou sans intermédiation, dans le respect des règles sanitaires".
Côté agents immobiliers et ADB, nous soulignons que c'est la case 2 de la nouvelle attestation de déplacement qui est à cocher, à notre avis, par des prospects/candidats acquéreurs ou locataires, pour des visites organisées par vos soins. C'est cette case/rubrique qui vise en effet les déplacements pour des "services dont la fourniture est autorisée", par référence au texte du décret. C'est la case qui est également visée (tacitement) par les pouvoirs publics, dans le cadre d'une publication. Cette publication précise, concernant les visites ou l'accueil des clients en agence, que les attestations "restent nécessaires pour ces déplacements, en cochant la case relative aux "achats de bien ou service". Nous vous conseillons de faire au besoin une capture d'écran de cette publication, par précaution.
Concernant le protocole sanitaire pour les visites, dans le cadre d'une publication mise à jour, les pouvoirs publics ont précisé que le protocole sanitaire, proposé par les professionnels et évoqué dans nos actualités des 26 et 28 novembre 2020, avait bien été "validé par l'Etat". un protocole sanitaire applicable pour des visites entre particuliers, a été également validé. Dans le cadre d'une autre publication mise à jour, les pouvoirs publics viennent de confirmer que pour "accompagner la reprise des visites dans des conditions sanitaires maîtrisées, deux protocoles ont été élaborés par les réseaux d'agents immobiliers et les représenants des propriétaires et validé par le Gouvernement".
Les pouvoirs publics ont souligné que les protocoles prévoient notamment que :
* le nombre de visites pour un même logement est limité à une par demi-journée
* ces visites ont lieu sur rendez-vous uniquement et donnent lieu à un "bon pour visite" permettant au visiteur de justifier son déplacement
* le temps de visite est limité à 30 minutes
* les visites groupées sont interdites
Au vu du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié, il est à notre avis prudent de faire en sorte que les visites soient uniquement organisées dans la tranche horaire 6h - 21h.
Pour le protocole sanitaire applicable dans les agences, dans le cadre d'une publication mise à jour, les pouvoirs publics indiquent que le "protocole sanitaire en vigueur dans les agences immobilières" est celui applicable pour les commerces. Même si cela pourrait être à notre avis discuté pour une agence immobilière classée W au titre de la réglementation ERP, il est donc prudent de prendre en comptele nouveau protocole concernant les commercs. A ce titre, pour les pouvoirs publics, une agence immobilière doit veiller à ne pas accueillir plus d'un client pour 8 m² de surface du local accueillant du public avec une tolérance pour les personnes accompagnées (familles par exemple). Pour la mise en oeuvre du protocole sanitaire, il peut être utile de consulter le récent document proposé par les services du Ministère de l'Economie.
Rappelons qu'un nouveau décret sera nécessaire pour mettre en place la nouvelle réglementation qui sera applicable à partir du 15 décembre 2020, en principe, au titre de la prochaine étape annoncée par le Président de la République (fin du confinement et instauration d'un dispostitif de couvre-feu). La date du 15 décembre 2020 a été confirmée, en l'état, par le Premier ministre (dans le cadre d'une interiew du 2 décembre 2020).