LE DIAGNOSTIC STRUCTRUEL
Attendu depuis la loi du 9 avril 2024 dite "Habitat Dégradé", le décret n°2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des immeubles collectifs a finalement été publié. Ce diagnostic se veut être un outil pour prévenir les effondrements liés à l'habitat dégradé.
Désormais, les communes peuvent définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel.
Un impact direct pour les syndics, bailleurs et copropriétés en première ligne pour anticiper, organiser et finacer ces contrôles.
Les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel sont délimités par délibération du conseil municipal.
Le maire doit annexer dans un délai de trois mois au PLU, au document d'urbanisme les périmétres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif fait l'objet d'un diagnostic structurel. La délibération du conseil municipal doit etre notifée par LRAR aux propriétaires des bâtiments concernés ou aux synics. Il est tenu de notifier aux copropriétaires cette délibération lorsqu'elle lui a été notifiée et de porter la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit transmettre le rapport à la commune au plus tard 18 mois à compter de la notification qui lui a été faite de la délibération du conseil municipal. En l'absence de transmission du rapport, le maire peut demander au propriétaire ou au syndic de lui produire, ou faire réaliser d'office le diagnostic à leur place.
Un arrêté ministériel précise les informations techniques de ce rapport. Celui-ci devra contenir a minima : la description du bâtiment, la description des éléments structurels diagnostiqués et des désordres observés, la description des derniers travaux réalisés et l'analyse de leur impact sur la stabilité et la solidité du bâtiment.
Source : Journal de l'Agence n° 87 - 3° trimestre 2025