PRET IMMOBILIER : NOUVEAUX TAUX D'USURE A PARTIR DU 1ER JUIN 2023
Les nouveau taux d'usure pour l'octroi d'un crédit immobilier viennent d'être publiés le 28 mai 2023 au journal officiel.
Les pouvoirs publics ont instauré une mesure temporaire (six mois) visant à permettre une publication des taux d'usure sur une base mensuelle au lieu de trimestrielle, pour les crédits immobiliers.
Dans le cadre d'un avis publié le 28 mai 2023 au journal officiel, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, à compter du 1er juin 2023.
Pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, et pour ceux de 10 à 20 ans, les nouveaux taux sont respectivement fixés à 4.68 % et 4.45 % pour le mois de juin 2023.
Ces taux sont une nouvelle fois en hausse (+0.16% et +0.12%) en variation mensuelle, par rapport à ceux fixés pour le mois de mai 2023.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 16 mai 2023, les pouvoirs publics ont rappelé que l'envoi d'une offre de prêt par un établissement bancaire oblige celui-ci à maintenir les conditions proposées, notamment le taux annuel effectif global (TAEG), qui ne peut être supérieur au taux d'usure, pendant une durée minimale de trente jours à compter de la réception de l'offre.
Les pouvoirs publics soulignent que "tant que le prêteur n'a pas finalisé l'instruction du dossier, qui peut parfois nécessiter un certain délai en fonction de la situation individuelle du candidat emprunteur, du stock de dossiers en attente et de la situation économique, les simulations effectuées en amont n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent être assimilées à un engagement contractuel".
Les pouvoirs publics relèvent que l'instruction de son dossier par un établissement bancaire n'empêche nullement le candidat à l'emprunt "de faire jouer la concurrence, et de solliciter l'examen de sa demande de prêt auprès d'une autre banque, afin de choisir l'offre la plus avantageuse."
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation afin de bloquer le taux d'un prêt proposé par une banque pendant toute la durée d'instruction d'un dossier.